Il suppose que le créancier et le débiteur de la non concurrence soient en situation de concurrence.

Vous y présentez un projet de création d'entreprise ayant pour objet une activité d'archivage légal de documents, directement concurrente de Cécurité.com.

[G] travaille au sein d'une entreprise concurrente exerçant une activité « similaire » ; - l'application de la clause de non-concurrence poursuit un objectif proportionné par rapport au but recherché

second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2008), que la société Arrow génériques (Arrow), après avoir saisi au fond le Conseil de la concurrence

[U] d'exploiter directement ou indirectement une activité concurrente dans le périmètre visé par la clause de non-concurrence de l'acte de cession de la société Holding [U] Développement et ce jusqu'au

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la clause de non-concurrence En droit, il résulte de l'application des dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail à une clause de non-concurrence

et voir dire sur ces points que la SARL ESPACE MÉDICAL ET CONFORT sera condamnée à lui verser les sommes de 20 506, 32 € au titre du rappel de salaires, 2050, 63 € au titre de l'indemnité compensatrice

C... était devenu le gérant ; qu'en se fondant sur les seules déclarations (directes ou rapportées) de Mme B... et de MM.

- constater que les actes constitutifs de concurrence déloyale dont s'est rendue coupable la société Groupe Cybertek ont causé à la société 3W Computer des préjudices directs, personnels et certains

La société Goyard Saint-Honoré fait grief à l'arrêt de dire que la loi française doit s'appliquer au litige, de dire, en conséquence, qu'elle s'est rendue coupable de pratique restrictive de concurrence

déloyale, - dire que la société Berflex ne peut cumuler une demande en responsabilité contractuelle et une demande en reponsabilité délictuelle, - dire que la société Berflex a délibérément actionné

De son côté, après avoir soulevé l'absence d'urgence, la défenderesse rappelait le principe de la libre concurrence et du libre établissement du salarié, surtout non lié par une clause de non-concurrence

Invoquant la concurrence déloyale exercée par l'association Te Fare Rahu Ora No Papeete (l'association), grâce à l'obtention de subventions publiques directes et indirectes, ayant conduit, selon la société

[R], directeur général de la filiale italienne, une dépêche relatant la conférence de presse tenue à [Localité 1] par M.

Elle réitéra sa position dans le cadre d’un entretien avec le directeur général de l’AFSSAPS.

, alors que son offre a obtenu la meilleure note et a été classée en première position, le pouvoir adjudicateur a favorisé une association alors même que le marché n'était pas réservé, en méconnaissance

, alors que son offre a obtenu la meilleure note et a été classée en première position, le pouvoir adjudicateur a favorisé une association alors même que le marché n'était pas réservé, en méconnaissance

par TF INTER, la simple production par celle-ci de sa liste de stocks permettant de le démontrer, ce qui suffit à établir que les parties ne sont pas en concurrence directe.