garantie ; que le tribunal de grande instance dans un premier jugement, du 16 septembre 1996, a déclaré l'assureur tenu à garantir le sinistre et renvoyé les parties à saisir l'expert désigné à la police

d'avoir refusé d'annuler les opérations de visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que le quatrième alinéa du III de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prescrit que l'officier de police

au passif pour une créance de 3 866 790 francs et a assigné en paiement de cette somme la compagnie la Préservatrice foncière (PFA) auprès de laquelle la société BETM s'était assurée par plusieurs polices

Winterthur par une police XAAR, sans constater que M.

étrangères a dénoncé ces faits au procureur de la République en application de l'article 40 du Code de procédure pénale ; qu'une enquête préliminaire a été ordonnée ; que, sur réquisition d'un officier de police

B... une nouvelle police, « en remplacement de la police précédente, par suite de sa refonte », la police devenant à cette occasion une police « Tous Risques Sauf » ; que l'article 1.2 de ladite police

d'assurance la liant à la SCP notariale et établissant qu'elle avait payé les indemnités litigieuses en application des conditions de la police, quand il n'était pas contesté par M.

[X], chef de poste de la police municipale de [Localité 1], et M.

d'obtempérer ; que, 2 ) les contradictions, voire les mensonges, que ces jeunes ont opposés sur les faits du premier épisode - le déroulement de leur soirée et le refus d'obtempérer au contrôle de police

; que la seule employée qui avait continué à travailler jusqu'en 1997, avait refusé de recopier l'attestation que lui avait adressée la partie civile ; que la demanderesse produisait elle-même une police

que les services de police ont relevé que le prévenu avait, sur les lieux de son interpellation, refusé le dépistage de l'alcoolémie et refusé, à l'hôtel de police de se soumettre aux vérifications par

G... a écrit au Commissaire de Police, Chef de l'antenne de Nice du SRPJ, que toutes les surveillances effectuées par la Brigade de Répression et d'Intervention figuraient au dossier, que les écoutes

1er du décret-loi du 23 octobre 1935, les manifestations sur la voie publique peuvent être organisées librement à condition d'avoir été préalablement déclarées à l'autorité investie des pouvoirs de police

dans les livres de police, constitutives de 37 030 infractions de défaut et mauvaise tenue sur le livre de police et une infraction au titre des irrégularités dans la tenue du livre de police pour 1405

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant recherché la garantie de la SMABTP au titre des garanties complémentaires souscrites par la société Haley lors de la conclusion de la police

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer la somme réclamée par le GAN au titre des primes d'assurance, alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant ainsi, tout en énonçant que les polices

en garantie décennale au moment du sinistre, ne pouvait, pour prononcer la condamnation de la compagnie La Zurich en application de cette police, se contenter d'énoncer que les calculs proposés par l'expert

Attendu que la société Au Pays Bourguignon fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il n'entre pas dans la mission de l'officier de police