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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752269

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753076

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Election des maires - Recours du préfet - Délai - Point de départ

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007703628

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délais de recours contentieux - Point de départ - Notification.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007832822

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620198

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI -Appel du contribuable - Point de départ du délai - Date de la notification.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007664105

Admin. suprême

28 octobre 1981

28 octobre 1981

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai - Point de départ - Notification du jugement de première instance au directeur d'un établissement hospitalier.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665584

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Notification aux intéressés du rejet d'une demande présentée par leur mandataire.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007901871

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008279147

administratif

13 janvier 1965

13 janvier 1965

CETAT18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641111

Admin. suprême

7 mars 1969

7 mars 1969

. - POINT DE DEPART..* EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE D'UN AN NE POUVANT VALOIR RECEPTION DEFINITIVE TACITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639873

Admin. suprême

6 juin 1969

6 juin 1969

CETAT48-02-01-11,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS -Point de départ - Date d'admission à la retraite.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642239

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Forme de la notification - Envoi recommandé - Absence du destinataire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642763

Admin. suprême

3 mai 1972

3 mai 1972

. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DATE DE LA CONDAMNATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636823

Admin. suprême

9 décembre 1966

9 décembre 1966

CETAT18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634968

Admin. suprême

23 avril 1965

23 avril 1965

CETAT18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613726a3cd58014677427433

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, 710 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00664

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

demande de liquidation et d'entrée en jouissance de la pension vieillesse à compter du 1er janvier 2011 », qu'elle a dès avant ce courrier sollicité de la CNAV le versement de sa pension de retraite avec point

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100927

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

initiale de celui-ci ne peut être opposée au sous-acquéreur en tant que point de départ du délai de prescription de l'action à l'encontre du vendeur initial ; qu'en statuant ainsi, alors que l'action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200770

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

R... de fixer à compter de l'assignation le point de départ des intérêts légaux ; qu'il ne s'agit donc pas d'une omission de statuer et qu'il convient de débouter M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00463

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

Or, dans le cas d'un contrat de vente, le point de départ du délai de prescription décennale de l'article L. 110-4 s'entend du jour de la livraison du bien objet du contrat En l'espèce, il est constant

Source officielle