Conseil d'État2 / 6 SSR
Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 3 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642763
- Date
- 3 mai 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DATE DE LA CONDAMNATION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 3 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642763
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel