AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des REFERES
69d982b1cdc6046d47d2896e
9 avril 2026
9 avril 2026
En cours de chantier, la société d’architecte a été placée en liquidation judiciaire (jugement du Tribunal de commerce de Vannes du 12 juin 2023).
Source officiellePage 22 sur 868
2ème chambre
DTA_2312613_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 3.
Source officielle