ayant arrêté le plan de cession, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 46 et 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la mission du commissaire

X... a été mis en redressement judiciaire ; que le 8 octobre 1991, le tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de cession totale et désigné M.

de cession n'avait été ordonné par le tribunal ; que dès lors, en estimant que les émoluments de M.

de sauvegarde à l'emploi 2011, alors « que les mesures prévues par un plan de sauvegarde de l'emploi et, garanties aux salariés licenciés pour motif économique dans les 15 mois suivant leur transfert,

1991, il a prononcé la résolution du plan, ouvert une procédure de redressement judiciaire et prononcé la liquidation judiciaire de M.

annoncée par les débiteurs ne permettait pas de faire évoluer leur situation, et que la cession de l'immeuble leur appartenant, lequel avait été largement surévalué lors de l'établissement du plan, ne

. p.8-9 Au lendemain de la décision du Tribunal arrêtant le plan de cession.

à l'exécution du plan, et ne pouvait donc être remplacé" ; "alors, d'une part, que le tribunal de commerce peut prolonger le délai d'un plan de cession dès lors que la durée totale du plan n'excède

Par jugement du 29 juillet 2003 ce même tribunal de commerce a: - arrêté le plan de redressement organisant la cession totale de l'entreprise PEDUS SERVICE - ordonné la cession totale de l'entreprise

annexé au bail du 12 juin 1992 ; considérant que Françoise X... a fait procéder à une expertise le 12 septembre 2005 par Isabelle C..., expert, de la signature d'Albert Z... sur le plan annexé au bail

et la liquidation judiciaire de la société débitrice puis, le 27 mars 2012, a arrêté un plan de cession en faveur de la société Sifo Sogecom industrie (la société cessionnaire) ; que, faisant valoir que

à l'exécution du plan ; qu'en admettant que le bénéficiaire du plan, la société Japi le Procope, ait pu, en mettant fin aux contrats de travail qu'elle s'était engagée à maintenir, modifier les engagements

à l'exécution du plan ; qu'en admettant que le bénéficiaire du plan, la société Japi le Procope, ait pu, en mettant fin aux contrats de travail qu'elle s'était engagée à maintenir, modifier les engagements

à l'exécution du plan ; qu'en admettant que le bénéficiaire du plan, la société Japi Le Procope, ait pu, en mettant fin aux contrats de travail qu'elle s'était engagée à maintenir, modifier les engagements

Bertrand X..., ès quaités de commissaire à l'exécution du plan de la société CRMV, 5°/ de M. Z...

de cession des actifs mobiliers et immobiliers, tout cela dans le but de s'emparer de son entreprise pour un prix dérisoire ; qu'il convient de souligner que la situation financière de la SA Provence

du crédit-bail, dans le cadre du plan de cession, n'emporte pas novation de l'obligation, qu'en conséquence, la caution donnée en garantie du paiement des loyers dus au titre d'un crédit-bail, cédé dans

de cession de l'actif de la société Coop Provence, en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), au profit de M.