n’est pas établie ; la loi pénale plus douce doit s’appliquer concernant la suppression de la perte d’un point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/H à compter du 1er février 2024 ; il a contesté

Il soutient que : - les 22 amendes forfaitaires sont à ce jour impayées et n'ont pas fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire, elles ne peuvent donc avoir engendré légalement les pertes de points

dommages-intérêts en raison du préjudice subi par le transfert de son contrat aux mêmes conditions au sein de la société Rantec ainsi qu'à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte

, étaient toutes consécutives à un excès de vitesse de moins de vingt km/h entrainant la perte d'un point, sachant qu'il parcourt des milliers de kilomètres ; - il existe un doute sérieux quant à la

août 2021, Mme B A, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021, référencée " 48SI ", par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié à la perte

la répression d'infractions routières et, ainsi, à protéger l'ensemble des usagers de la route, en évitant l'impunité d'un conducteur dont le comportement dangereux est avéré, notamment en matière de perte

une perte de 13 points suite aux infractions routières constatées les 18 mars 2021, 22 juin 2021, 8 septembre 2022, 6 janvier 2023, 31 janvier 2023, 4 mai 2023 et 17 mai 2023, et de ce, actant ces pertes

X... coupable de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points en récidive, commis le 21 février 2014 à [...], et

B... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, la perte de validité de son permis de conduire. M.

préjudice grave et immédiat ; - les infractions ne peuvent lui être imputées car il avait vendu son véhicule le 8 octobre 2023 ; - il n’a jamais reçu notification des avis de contravention ni des pertes

la musique et doit donc disposer d’un permis de conduire valide pour pouvoir créer sa société et la faire prospérer, et sur le doute sérieux, qu’il n’a pas reçu l’information préalable relative aux pertes

d'intérêt économique " API VELAY ", qu'il a lui-même créé ; S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - il n'a pas été destinataire de l'information relative à la perte

B C, représenté par Me Renard doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 1er novembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de

Il soutient que : - il n'a jamais reçu notification de la décision ''48 SI'' qui lui aurait été adressée le 24 juillet 2021 ; - les décisions successives de perte de points n'ont été précédées d'aucune

du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence

’aller et de venir ; - sa résidence est peu desservie par les transports en commun ; - les infractions en cause sont antérieures à 2024 ; - l’administration ne démontre pas lui avoir notifié les pertes

François A de la perte de validité de son permis de conduire et a enjoint au préfet de l'Hérault de restituer à M.

méconnaître ces dispositions reprises dans le contrat d'assurance qu'il en est ainsi de la perte totale des points de permis de conduire ; que Monsieur X... n'allègue ni ne justifie avoir en son temps