[L] d'avoir pris des pauses plus longues que celles d'une heure trente autorisée le midi et d'une demi-heure le matin et l'après-midi ou à des horaires autres que ceux prévus et de s'être accordé des pauses

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sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2010 et 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU PIC DU MIDI

Guillaume, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, avocat de Mlle Marie-Paule X... et de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse, - les conclusions de M.

déjà commises et d'y mettre fin ; qu'il ressort en effet que Philippe Y..., navigant sur internet, a été choqué des découvertes qu'il a faites sur un site pédophile, et a voulu démasquer en se faisant passer

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A l'audience du 3 mars 2022, la société DAVIDSON MIDI PYRENEES et M.

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MOTIFS Par le jugement déféré, Jean-Paul X...a été déclaré coupable de fraude fiscale pour omission de passation d'écritures comptables, non tenue des documents comptables obligatoires, dissimulation

NOVEMBRE SUIVANT, SANS MODIFICATION DE LA REMUNERATION GLOBALE DES SALARIES, LA SOCIETE UTILISATION RATIONNELLE DES GAZ-BUTAGAZ (URG) AVAIT IMPUTE PARTIE DE CETTE REDUCTION D'HORAIRE SUR LE TEMPS DE PAUSE

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Marie-Pierre X... a été condamnée par une décision pénale à rembourser à la Caisse d'escompte du Midi (la banque) la somme de 1 175

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X..., dirigeant de la société Profils créatifs design (la société), s'est rendu caution des engagements de celle-ci envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain

CS/AM Numéro 16/3923 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 11/10/2016 Dossier : 16/00702 Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de la