AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2213799_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 22 sur 72
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CETAT:CETATEXT000007678927
2 juillet 1982
2 juillet 1982
du parc du monastère de la Visitation figurant sur la liste des " espaces verts intérieurs à protéger " annexée au plan d'occupation des sols de la ville de Paris rendu public le 10 octobre 1975 s'élevait
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