Il est de principe que le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur

L'article 12 du bail du 8 mars 2000 stipule au bénéfice du preneur un pacte de préférence non sur les seuls locaux objets du contrat de bail, mais sur l'entier immeuble situé [Adresse 1].

Sous le titre 'engagement irrévocable du vendeur et pacte de préférence', l'acte de vente : - rappelle que la servitude d'usage et de stationnement devait expirer à la réalisation des travaux prévus

coût des travaux, et de l'avoir laissé contracter des emprunts pour financer cette construction ; que Gilles n'a pas répondu, mais qu'un notaire a informé monsieur Dominique Y..., en exécution d'un pacte

de prêts destinés à financer les domaines préemptés, une promesse de vente, un contrat de fortage sous condition suspensive et un pacte de préférence.

DU : 08 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente Sans procédure

Roger X..., lequel n'était pas partie à l'acte du 24 août 1999, d'autre part, que le refus de ce dernier a suffi à empêcher la réalisation de la condition suspensive et, par voie de conséquence, à faire

C/ SARL ATTEGIA IMMOBILIER demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Grosse délivrée Me TOURAILLE, avocat Le

. ; que l'acte comportait une clause aux termes de laquelle, en cas de vente du fonds, le loueur s'engageait à accorder la préférence au preneur, à prix égal avec tout autre acheteur ; que Pierre X.

2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' est entaché de fraude le montage constitué d'une succession d'actes juridiques effectués dans le dessein d'éluder l'application d'un pacte

bail consenti par la société civile immobilière Domaine du Foing, d'un ensemble immobilier qui constitue leur logement ; que ce bail stipulait, en cas de vente volontaire ou forcée de l'immeuble, un pacte

a privé sa décision de base légale de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acquisition du fonds de commerce par la société ITM avait été réalisée dans le respect du pacte

X...qui avait justifié son refus de vendre par l'existence d'un pacte de préférence le liant à un tiers, M.

DAS/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 12/08/03 Dossier : 02/00013 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence

A demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Grosse délivrée à Me BROUSSAUD, avocat Le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE

/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE en date du 14 MAI 2008 RG No 06/01032 Code affaire : 50 G Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT en date du 27 SEPTEMBRE 2005 RG No 04 / 00045 Code affaire : 50 G Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

ventes ; l'absence de paiement des loyers par l'exploitant ; l'impossibilité éventuelle de se voir garantir le rachat des murs par la SCI venderesse ; la portée juridique dans l'acte authentique du « pacte