- Ordonner en conséquence l’expulsion de la société LE FOURNIL D’EMMA ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux à usage commercial qu’elle occupe dépendant de l’immeuble sis [Adresse

MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d'urgence et dans les limites de sa compétence, d'ordonner en référé

ainsi que de tous occupants de son chef du logement, et ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution

Théophile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a ordonné, sous

instructions pour qu'il soit recherché et invité à comparaître, puis, que les services de police n'ont pu le contacter ni à son domicile, ni sur son lieu de travail habituel et que Madame le président a ordonné

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 471, 506, 569 et 708 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné

l'omission de levée de l'interdiction d'émettre des chèques après régularisation ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande tendant à voir ordonner

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2004), statuant après expertise sur les difficultés nées de la liquidation du régime légal à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir ordonné

saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code ; qu'en l'espèce, à titre subsidiaire et avant tout procès au fond, M. et Mme X... avaient demandé à la cour d'appel, statuant en référé, d'ordonner

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 469 et 519 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné

qu'en ne faisant pas droit à la demande des tiers électeurs en application des articles 11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique et R. 213 du code électoral, d'ordonner

qu'en ne faisant pas droit à la demande des tiers électeurs en application des articles 11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique et R. 213 du code électoral, d'ordonner

I... et son épouse séparée de biens pour voir ordonner, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, le partage de l'indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la licitation du

F... lui-même comme celle étant affectée à son activité professionnelle, sur l'ordinateur apporté par M.

La société AlixPartners fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 9 janvier 2019 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris avait ordonné la rétractation de l'ordonnance

euros au titre des pénalités indûment retenues, alors « que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge statuant en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 octobre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné,