M... entretenait une relation officielle avec cette dernière, laquelle exerçait une activité de designer de renommée internationale et avait notamment perçu en 2016-2017 de la société [...] un salaire

justifié que la poursuite en France a été exercée dans les conditions spécifiques de l'article 113-8 du code pénal exigeant qu'elle soit précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle

X... par la caisse, le barème officiel prévoyait l'attribution d'un taux d'IPP de 35 %, avait ramené le taux à 24 % par prise en compte de la part de déficit due à la presbyacousie ; que, cependant, la

d'inobservation inexcusable des règles de l'art telles qu'elles sont définies par les règlements en vigueur, les documents techniques unifiés ou les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel

qu'elle a dû effectuer aux créanciers des époux Y... ; Et attendu qu'ayant retenu que les époux Y... soutenaient qu'il résultait du dossier pénal que le notaire avait fait tenir une comptabilité officielle

X..., était officiellement salariée de la société Finandion, sans rechercher si elle n'assumait pas en pratique les fonctions de comptable de la société X...

conséquence d'un dol, ou d'une fraude, ou de l'inobservation volontaire et consciente ou inexcusable des règles de l'art définies par les documents techniques des organismes compétents à caractère officiel

que les dispositions légales et réglementaires invoquées par l'association Azureva ne s'opposaient nullement à une conversion monétaire actualisant le montant de la créance sur la base d'un indice officiel

litigieux présentent le caractère matériel d'une infraction ; qu'en s'estimant essentiellement liée par la décision d'arrêter l'enquête prise par le parquet de Saïgon et en déduisant du « document officiel

given in the event of refusal or an ex officio negative decision .

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Univers pharmacie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ l'Union des groupements de pharmaciens d'officine

favorable à l'exercice des poursuites ; que, par réquisitoire introductif du 3 mars 1999, ce magistrat a requis l'ouverture d'une nouvelle information judiciaire à l'issue de laquelle, Philippe Y..., officier

repasser avant un an ; "alors que les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique réalisées par des agents de la police judiciaire s'exercent sous l'autorité effective et sur ordre d'un officier

de police judiciaire ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que le rapport de rapprochement génétique critiqué était irrégulier, dès lors que si l'officier de police judiciaire avait requis la

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu en déduire que l'officier de l'état civil n'avait pas commis de faute lourde. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

[P] [O], porte comme date de clôture le 15 novembre 2017, et le bordereau de transmission à l'officier de police judiciaire compétent celle du 17 novembre 2017. 4. M.

de la demande de Brigitte Y... et selon le procès-verbal, il déclarait qu'il ferait son possible pour se rendre au commissariat central ; (...) que les premiers juges ont, à bon droit, retenu que l'officier

réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen : 1 / constitue une faute justifiant le licenciement le fait, pour une pharmacienne chargée en l'absence du pharmacien titulaire d'ouvrir au public l'officine