convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

par la société est un avantage en nature entrant dans l'assiette des cotisations sociales » ; qu'en statuant ainsi par un motif impropre insusceptible de justifier la qualification en avantage de l'octroi

de ces fonds, cette justification résultant d'une attestation de l'organisme prêteur confirmant l'octroi de ce prêt ou de ce crédit et s'engageant à mettre à la disposition du Bénéficiaire le montant

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  » Le requérant se plaint que le tribunal administratif a rejeté son action sans l’examiner au fond, ainsi que de l’absence de recours effectif pour contester la décision de mutation en question

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Invoquant l’article 13 de la Convention, ils se plaignent de l’absence en droit interne d’un recours effectif à cet égard. EN DROIT 11.

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit à l’octroi

    Le requérant se plaint en outre qu’il n’y avait aucun recours effectif au travers duquel il aurait pu soulever devant une instance nationale la question de la durée excessive de la procédure

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13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au

1, précité, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'est garanti le droit à l'octroi

    La durée de la procédure et l’absence de tout recours effectif à cet égard La requérante dénonce la durée de la procédure et allègue n’avoir eu à SA disposition aucun recours effectif pour

méconnaissance des dispositions des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le concours de la force publique a été octroyé

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales ; - l'exécution prématurée de la mesure d'éloignement porte atteinte à son droit à un recours effectif