Entendues les explications de l'appelant, présent, et a eu la parole en dernier, Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience mais non représenté, et qui n'a pas fait parvenir d'observations

MIRA, avocat général, a produit des observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience - Me PHALIPPOU Adrien, avocat au barreau de Paris substituant la selarl

professionnelle rémunérée quelconque ;Déterminer son taux d'invalidité selon la définition contractuelle ;Adresser un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai pour la production des observations

laquelle la société Spie Citynetworks a été entendue en ses explications en absence de la société Rep Com ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation

Conseiller délégué du premier président, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, a entendu Monsieur [T] [L] en ses explications ainsi que son conseil et le ministère public en ses observations

de laquelle la société VIACON FRANCE a été entendue en ses explications en l'absence de la société EVA ; Cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; Elle ne fournit pas davantage d'observation

Aucune observation écrite n'a été formulée, laissant supposer qu'il s'en remet à justice sur le bien-fondé des demandes formulées à son encontre.

Elle n'a pas davantage foumi d'observations écrites.

Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites.

2025 au cours de laquelle la société Locam a été entendue en ses explications en absence de la société NFS ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation

Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites. A l'audience, la société DVV actualise sa créance à la somme de 108 866,61 euros.

Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites.

Elle ne fait pas davantage d'observations écrites.

Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites.

Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle; elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites.

Cette dernière ne se présente pas, ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation écrite.

Cette dernière ne comparaît pas ni personne pour elle ; Elle ne présente pas davantage d'observation écrite.

Le préfet n'a pas comparu mais a fait adresser des observations écrites selon lesquelles il s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que