Cette obligation légale impose au constructeur de supporter le coût des réparations nécessaires à la disparition des désordres selon les règles de l'art en vigueur au jour de la décision ordonnant la réparation

Elle invoque donc un défaut de conformité qui relève de l'obligation de délivrance du vendeur et non des obligations légales des constructeurs.

L'article L231-3, d) du code de la construction et de l'habitation dispose que sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet «de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter

Manifestement, le support des décorations et le sol existant, sans drainage (…) le support de l'ensemble construit n'est pas suffisamment drainant (…) » ; qu'en retenant que lesdits travaux ne constituaient

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

parfait achèvement prévue au contrat, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

de livraison a été délivrée par la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT) ; que M. et Mme [H], ayant constaté des désordres des fondations, ont, après expertise, assigné le constructeur

Selon l'article 1792 ' 1 2° du Code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage, toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations

La demande de la commune de Lézignan-la-Cèbe repose sur l'obligation qui incomberait aux constructeurs, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, de réparer

Y...ayant manqué à ses obligations, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat à ses torts exclusifs ; que sur les demandes de M. Y..., que M.

Au soutien de sa demande, il invoque des manquements graves de la Sas SilCor Bâtiment à ses obligations contractuelles.

toute personne qui vend après achèvement les voies et réseaux divers (VRD) qu'elle a construits ou fait construire, même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment ; qu'en l'espèce, l'ASL recherchait la

Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas du dossier de demande de permis de construire que le fond de la parcelle, terrain d’assiette du projet, devait demeurer non construit

écarter la responsabilité du constructeur, relève que Mme X..., informée par le constructeur de l'origine des désordres, n'avait rien fait pour y remédier, laissant ainsi s'aggraver le sinistre, a violé

La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible.

Chambéry, 25 mars 2003), que les époux X... ont chargé la société ECC de la construction d'une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant ; que cette maison n'étant pas conforme au permis de construire