le vendeur de l'existence du recours des consorts Z... contre la révision du POS adopté en 1990 en vue de rendre la parcelle vendue constructible, au prétexte que la personne morale était composée ou

principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'en considérant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2000), que, par acte du 8 janvier 1991, la société Unipierre III, dont l'objet

l'annulation de l'arrêté du 9 avril 1987 par lequel le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a interdit toute publicité sous quelque forme que ce soit reprenant, pour les objets

profit de la somme de 25 000 euros placée sous séquestre ; Aux motifs que « sur les demandes d'annulation et de résolution de la promesse ; attendu que la promesse de vente désigne comme suit le bien objet

[K] et [X] effectuaient chacun un apport en numéraire ; que les statuts stipulaient que les associés apporteurs s'interdisaient de vendre ou de transmettre les terrains objets de leur apport pendant

au plaignant et celui, objet de la publicité, présentaient les mêmes caractéristiques et que, faute pour le vendeur de justifier de l'existence de deux 4X4 SSANG YONG MUSSO en mars 2000, il y avait lieu

décembre 1994 un pacte de préférence d'une durée de 30 ans portant sur divers biens immobiliers ; qu'en exécution de cette convention, Mme X... a notifié le 26 août 1996 aux époux Y... son intention de vendre

, dont la parcelle cadastrée BN n° [Cadastre 14] ; qu'une telle constatation excluait toute erreur du vendeur sur l'objet de la vente ; qu'en statuant de la sorte, la Cour, qui a méconnu les conséquences

Jean-François C... a promis de vendre à MM.

d'habitation avec terrain attenant, sise à Murviel-les-Béziers cadastrée AM n° 36, 37, 34 et 33 ; que dans cet acte figurait sous le paragraphe " Rappel de servitude " la disposition suivante : " le vendeur

avait une portée générale et que l'acquéreur y renonçait à tout recours contre les vendeurs, notamment pour erreur ou oubli dans la désignation de l'immeuble vendu ; que l'acheteur ne pouvait donc avoir

Les notaires font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer au vendeur la somme de 451 557 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de vendre les parcelles objet

autorisée dans la mesure où le fût de chêne n'est pas un produit entrant dans la composition ou la fabrication du vin, mais son contenant utilisé conformément à un moyen ancestral et ne faisant pas l'objet

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 septembre 1999), que par acte authentique du 23 avril 1994, les consorts A... ont vendu

[A] et Mme [P] (les vendeurs) ont vendu à Mme [R], moyennant le prix global de 173 000 euros, deux lots d'un immeuble en copropriété constitués d'un appartement et d'une cave, l'acte authentique mentionnant

et Mmes Odile, Jacqueline et Marie-Hélène X..., propriétaires indivis de parcelles, ont conclu une promesse synallagmatique d'échange afin de faire cesser l'indivision ; que, le même jour, la SNC a vendu

Les époux Y... concluent à la confirmation du jugement en détaillant les données montrant que la SAFER n'avait pas pu se méprendre sur la vente ; selon eux, seule une modification de l'objet du bien vendu