la Polynésie française et de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qu'une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qui font partie de son objet

Mitchun est un acquéreur professionnel au sens de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et que l'extrait Kbis de la société Mitchun révèle un objet social caractéristique d'un

Après une période durant laquelle les locaux n'ont pas été exploités, la société Galaxy Coiffure a changé de dénomination sociale pour devenir la société Proxy Services et d'objet social pour exercer une

La société est donc engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer

qu'il y avait novation et modification de l'objet social, mais seulement que la SCI, dans sa réclamation, aurait admis qu'il y avait perte de la spécificité agricole ; que cette simple référence n'est

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE TRIZAC A POUR OBJET SOCIAL LA COLLECTE DU LAIT FOURNI PAR SES ADHERENTS

social la sauvegarde de l'environnement des quartiers de Polangis et du Quai de Joinville à Joinville le Pont ; qu'elle a donc qualité pour agir au regard de son objet social» (arrêt attaqué p. 6 in fine

DE FONDS NECESSITES PAR LA REALISATION EFFECTIVE DE L'OBJET SOCIAL, AVEC INTERET AU TAUX CONVENTIONNEL DE 12% L'AN, A COMPTER DU 19 NOVEMBRE 1968; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR PRONONCE

dettes de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne constitue pas une faute de gestion le fait pour un dirigeant d'entreprendre une opération étrangère à l'objet social dès lors que cette

ENTREPRISE GENERALE DE PRESTATIONS D'AQUITAINE (EGPA), LAQUELLE, APRES AVOIR EXERCE, JUSQU'AU 10 FEVRIER, LA MEME ACTIVITE QUE LA SOCIETE CENTERI A BORDEAUX ET DANS SA REGION, AVAIT LIMITE SON OBJET SOCIAL

X... n'avait pas commis de faute quand il ne pouvait légitimement ignorer que la seule identité de direction, d'objet social et de détenteurs de patrimoine ne pouvait fonder une action en extension de

Elle fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : la seule atteinte alléguée à l'objet social de l'association n'est pas suffisante ; elle a été créée très récemment, la

dans son objet social, qu'elle aurait été consentie par l'ensemble des associés et qu'il existerait une communauté d'intérêts entre la société civile immobilière et la société bénéficiaire de la garantie

social du GFA ; QUE l'article 1849 du code civil en son alinéa 1 dispose que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social ; QUE l'alinéa 2 précise

Mme V... ne peut donc valablement se référer à l'objet social de la SCI Bebi, consacrant l'usage exclusif de l'habitation principale à M.

, l'opération critiquée n'implique aucune altération de l'objet social de la société VH Holding ou de la société Financière VH ; que s'agissant de la société VH Holding, son objet est statutairement défini

social ; que l'objet social s'entend du but concret poursuivi par l'association ; que l'association Vivre à La Défense exposait qu'elle a pour but et pour objet notamment « l'amélioration des conditions

, afin de réaliser l'objet social défini par les statuts et lui attribuait une délégation de pouvoir à cette fin ; que, le 28 mars 1996, M.