fixées par l'arrêté du 26 mai 1975 ; que ce redressement a fait l'objet d'une mise en demeure du 15 janvier 1998 ; Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours et de l'avoir condamnée

X... dans la limite des faits objets de la poursuite, la cour doit confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions civiles et rejeter les demandes émises par Mme A... ; "1°) alors que la partie

La demande de mainlevée de l'inscription devient toutefois sans objet, le présent arrêt ordonnant la licitation suffisant à autoriser la saisie immobilière.

vendre à l'EARL [H] aura une durée de validité de 6 mois à compter de la signification de l'arrêt et que, à l'expiration du délai, et en l'absence de régularisation de la vente, les parcelles feront l'objet

à huit mètres, sans rechercher si cette limitation n'avait pas pour seul objet d'assurer le respect d'une servitude de vue qui devait être respectée par ailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de

A bon droit, le premier juge a limité ce volet de l'expertise aux relevés bancaires communiqués aux débat.

jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 7.

en Algérie, son pays d'origine, après avoir payé une taxe à l'entrée de ces objets ; Attendu que MM.

[W] [C] a assigné Mme [F] [P] devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de partage judiciaire et, préalablement à ce partage, de licitation du bien indivis.

de garantie contractuelle, en raison de ce que l'agent général et la Mutuelle auraient failli à leur devoir de conseil en omettant de leur faire inclure dans le contrat une garantie complémentaire "objets

apporter une aide financière aux Kurdes restés au pays et à la guérilla, cette aide servant notamment à l'achat d'armes et d'explosifs et à l'entretien des combattants ; " alors que nul ne peut faire l'objet

Sur l'absence d'objet, l'ancien article 1126 du code civil dispose que tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.

des faits objet de la poursuite ; que, de première part, la complexité de l'opération montée par MM.

[S] a commis une faute civile à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, déclaré M. [S] responsable du préjudice subi par M.

à l'ensemble des immeubles ; Attendu que les héritiers Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet du litige est déterminé d'après les prétentions

180.000 euros, hors frais, au mois de septembre 2012, l'état de cet immeuble au jour de la vente étant inconnu, sa superficie étant moins importante ( 97 mètres carrés ) et la circonstance qu'il ait fait l'objet

Z... s'interdisait sur tout le territoire français, et pendant une durée de 2 années, de représenter directement ou indirectement toute entreprise ayant une activité ou un objet similaire ; que M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1994) d'avoir limité

des faits, objets de la poursuite ; qu'en l'espèce, Mme D... demande à la cour de retenir la faute civile en raison de l'inexistence d'un contentieux sur le bruit avec M.