saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

c'est à tort que le tribunal a estimé que la décision du préfet de la Martinique du 22 août 2023 était entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en ce qu'elle considérait que le terrain objet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET

de l'habitation modifié par la délibération du conseil de Paris DLH 254 des 14, 15 et 16 novembre 2018, dès lors qu'elle autorise une compensation d'une surface inférieure au double de celle faisant l'objet

en divorce pour faute n'a pas à indiquer ses griefs dans sa requête initiale, il doit, dans son assignation, indiquer clairement et ce, à peine de nullité, l'objet de sa demande avec un exposé de ses

faisait défaut "il y a absence d'identité d'objet puisque la demande en annulation d'une saisie attribution devant le juge de l'exécution de Foix n'a pas le même objet qu'une demande tendant à faire déclarer

X..., à la fois maître de l'ouvrage et maître d'oeuvre, a, sans attendre la réponse à sa demande d'octobre 2003, poursuivi les travaux conformément au projet objet de cette demande de modification ; qu'il

AU SERVICE DU LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, CE MOYEN N'AYANT PAS ETE INVOQUE, LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT, S'ILS NE MODIFIENT PAS L'OBJET

irrégularité de l'assignation à jour fixe, commise dans une procédure sans représentation obligatoire, fait grief au défendeur destinataire de l'acte; qu'en affirmant que l'ambiguïté pouvait être levée par l'objet

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que le client de Maître X n'a fait l'objet d'aucune nouvelle décision de fouille

Elle soutient que : - le crédit d'impôt demandé est affecté à l'exercice clôturé au 31 juillet 2021 dès lors que les investissements objets de la demande de remboursement ont été mis en service au cours

de Saint-Tropez, en réponse à sa lettre du 8 mars 2022 dont l'objet est la " demande de réexamen des conditions d'exploitation de l'activité de la société IOD'IN et mise en œuvre de la commission de sécurité

activité professionnelle, de leur âge et de leur situation de famille, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet de la demande.

N'EN AIT REPARE LES DEFECTUOSITES, ET QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL N'ONT PU, SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURER LA CAUSE ET L'OBJET DE LA DEMANDE QUI SE FONDAIT SUR LA RESPONSABILITE DE X...

les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête de la COMMUNE DE LA CIOTAT : Considérant que pour décider qu'il y convenait d'exclure du calcul de superficie du terrain ayant fait l'objet