CADA · Avis — 31 décembre 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la saisie de l'ordinateur de son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, ainsi que le formulaire d'autorisation de formatage de l'ordinateur de l'intéressé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé à la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courriel du 30 novembre 2020, dont une copie est jointe.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.