pénale ; Attendu que, si pour déclarer irrecevable l'exception soulevée par Nouredine X..., l'arrêt attaqué énonce à tort "qu'il résulte de l'article 385 du Code de procédure pénale que le tribunal

RAPPEL DE LA PROCEDURE LE JUGEMENT Par jugement du 03 mars 1998, le Tribunal Correctionnel de NANTERRE statuant sur les poursuites exercées contre X...

RAPPEL DE LA PROCEDURE LE JUGEMENT Par jugement du 03 mars 1998, le Tribunal Correctionnel de NANTERRE statuant sur les poursuites exercées contre X...

civils ; Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4,VI, de l'ordonnance du 2 février 1945 et 593 du Code de procédure

d'identité subséquents, et rappelle que le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité

que la visite domiciliaire opéré ne nécessitait pas son assentiment, malgré l'absence de précision sur ce point dans le procès-verbal ; qu'en conséquence, et comme l'a admis le premier juge, aucune nullité

de la procédure ; " alors d'une part que, si la production de la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales n'est pas prescrite à peine de nullité de la procédure, la régularité de

qui ne saurait être assimilée aux nullités de procédure visées par l'article 179 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, la purge des nullités qu'opère, en cas d'instruction préparatoire, l'ordonnance

civile ; 2°/ que faudrait-il raisonner, non pas en termes de nullité de procédure, mais en terme de fin de non-recevoir, de toute façon, la délai de prescription ayant été interrompu par l'assignation

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure

fiscales, ensemble violation des droits de la défense et des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes de procédure soulevée

[C] a régulièrement soulevé la nullité de la procédure, en contestant les conditions dans lesquelles les enquêteurs ont saisi un téléphone découvert dans les escaliers d'un immeuble, puis ont exploité

chambre du conseil, n'étant applicable que lorsque cette juridiction statue en qualité de juridiction d'instruction du second degré, ce qui n'est pas le cas quand celle-ci est saisie d'une demande de nullité

au sens de l'article 122 du code de procédure civile mais une nullité de procédure, au sens de l'article 112 du même code.

la première comparution est intervenue avant le 1er janvier 2001, le délai de six mois courait à compter de cette date, afin de ne pas interdire la faculté de soulever les nullités de procédure les concernant

la première comparution est intervenue avant le 1er janvier 2001, le délai de six mois courait à compter de cette date, afin de ne pas interdire la faculté de soulever les nullités de procédure les concernant

la première comparution est intervenue avant le 1er janvier 2001, le délai de six mois courait à compter de cette date, afin de ne pas interdire la faculté de soulever les nullités de procédure les concernant

de l'article 520 du Code de procédure pénale, lorsque les cours d'appel annulent un jugement correctionnel pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, elles