La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que le licenciement était l'aboutissement de faits de harcèlement moral, que le licenciement était nul et de nul effet et

ont, avec un de leurs enfants, constitué la société civile Atlanticinvest (la société), à laquelle ils ont fait apport, d'une part de la moitié en usufruit d'une somme en numéraire, d'autre part de la nue-propriété

En l'espèce, si le transfert de la nue- propriété des 558 486 actions dont était titulaire M.

[K] [N], une donation portant sur la nue-propriété de valeurs mobilières inscrites sur deux comptes-titres ouverts dans les livres de la société HSBC France (HSBC). 2.

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de nul effet et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents et

Celle-ci a appelé en garantie la SCI Pesret, nue-propriétaire du lot. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

parties génitales ; que le prévenu invoque en vain devant la Cour l'absence de publicité ; qu'en effet, lors de ses auditions les 22 mars 1996 et 25 septembre 1996, il avait admis qu'il pouvait être vu nu

et de nul effet ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation n'est applicable qu'aux promesses de vente consenties après le 1er juillet 2009 et à

à payer au salarié des indemnités, la cour d'appel a énoncé que la clause de la convention collective prévoyant une mise à la retraite automatique dès lors que le salarié atteint l'âge de 65 ans est nulle

", alors même que le débiteur n'était propriétaire que du quart de la nue-propriété et que cette irrégularité était de nature à priver l'inscription hypothécaire du Crédit Martiniquais de son efficacité

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2017), que Mme Z... est usufruitière et Mmes A... et B... nues-propriétaires

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mai 2002), que Mme X..., divorcée Y..., usufruitière d'une parcelle appartenant en nue-propriété

selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 février 2001) que les époux X... ont demandé la mainlevée d'une inscription d'hypothèque judiciaire prise par la société SODERAG sur un bien leur appartenant en nue

, les époux Y... ont sollicité le renouvellement de leur bail à compter du 1er juillet 1999, que les consorts X... se sont opposés à cette demande et ont assigné les époux Y... pour la voir déclarer nulle

Dargent, ès qualités, et le représentant des créanciers ont relevé appel du jugement ; que l'arrêt a déclaré nulle et de nul effet l'intervention volontaire de la société Hall automobiles représentée par

Y... pour une action ; que le 12 février 1998, l'assemblée générale extraordinaire de la société DEC a décidé de considérer l'assemblée du 26 août 1997 comme nulle et de nul effet en se fondant notamment

Le 19 avril 2018, l'union générale FERC-CGT des personnels des maisons des jeunes et de la culture (l'union générale FERC-CGT) a assigné la FFMJC aux fins de dire nulle et de nul effet cette dénonciation

l'audience éventuelle, M. et Mme Y... ont déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites aux motifs que l'immeuble saisi ne leur appartenait pas en pleine propriété, par suite de la donation de la nue