par le Tribunal que le délibéré serait vidé le 1er février 1991 ; qu'à cette date, le Tribunal annonça la prorogation du délibéré au 15 février 1991, jour où fût rendu le jugement entrepris ; que les notes

446 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le témoin Yves de B... a été entendu en sa déposition "serment préalablement prêté conformément à la loi" et que les notes

En premier lieu, en application des articles 727 et 968 du code de procédure civile, les notes d'audience constituent un acte de la procédure versé au dossier de première instance qui est joint à celui

encourue dès lors que les dépositions des témoins, dont l'arrêt fait état, ont été régulièrement consignées, conformément aux dispositions des articles 453 et 512 du Code de procédure pénale, dans les notes

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 512 et 453 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucune nullité ne saurait résulter de ce qu'il n'a été tenu aucune note

et doit être expressément constaté ; que ni l'arrêt attaqué ni les notes d'audience portent mention de ce que l'affaire a été jugée sur le rapport oral de la conseillère ; que la cour a violé les articles

interjeté par la Caisse demanderesse, le 17 mars 1978, d'un jugement statuant sur les intérêts civils rendu par le juge des enfants d'Aix-en-Provence et portant la date du 29 septembre 1976, alors que les notes

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au greffe du tribunal de proximité de Morlaix de produire sans délai la minute du jugement du 16 janvier 2023 et les notes

la composition de la Cour lors de l'audience du 6 mars 1995 et lors du délibéré; "alors que, seuls, les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer; qu'il ressort des notes

réparation de son préjudice, alors « que l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité est nécessaire à l'information de la juridiction saisie ; que ni l'arrêt attaqué ni les notes

débats de la chambre de l'instruction statuant sur le placement ou le maintien en détention provisoire d'un mineur ont lieu en chambre du conseil ; que les mentions contradictoires de l'arrêt et des notes

d'audience signées par le greffier et visées par le président puissent entièrement suppléer la totale carence de l'arrêt sur le déroulement des débats, il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des notes

d'un conseiller ; que cette formalité est nécessaire à l'information de la juridiction saisie ; qu'au cas présent, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt, qui ne peuvent être complétées par les notes

d'audience prises par le greffier ; qu'au cas présent, à la demande du conseil de la société Philafrance, le greffier a procédé à la prise de notes d'audience, lesquelles reflétaient la circonstance que

examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; le respect de cette obligation doit ressortir des mentions de l'arrêt attaqué ; qu'au cas d'espèce, il résulte tant de l'arrêt attaqué que des notes

l'invocation de cette nullité est constatée par la note d'audience tenue par le tribunal, la cour d'appel s'est contredite et a dénaturé les conclusions du prévenu et la note d'audience de première instance

[Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel] - Conformité

NOTES D'AUDIENCE ETABLIES PAR LE GREFFIER DE CELLE-CI, QUE LE TRIBUNAL AVAIT ENTENDU CONDAMNER X...