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304 976 résultats pour « non signature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722e7cd58014677402f96

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

plomberie-sanitaire du chantier de Vitaparc serait exécuté par la société Gepem qui dès lors ferait partie du groupement d'entreprises chargées de la réalisation de ce chantier, que cet avenant comportait non

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00544

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

concordante les noms et les signatures des intéressés), outre qu'elle confirme que Mme Suzie Z... était bien signataire, permet de déterminer avec certitude que le signataire pour la FÉDÉRATION CFDT DES

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c417bb

Cassation

22 juillet 1974

22 juillet 1974

DEROIN, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE ET DONC REPRESENTANT DU MAITRE DE X..., CONNAISSAIT LES VICES DE L'IMMEUBLE ET QUE, PROFESSIONNEL DU BATIMENT, " IL N'ETAIT PAS SANS CONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SA SIGNATURE

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

660c48691ff97dabd6b84320

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il ajoute que l’expert des demanderesses conclut à un déguisement volontaire de la signature non à une imitation de signature, alors que le déguisement est une pratique qui consiste à masquer sa propre

Source officielle
CC

comm

61372448cd58014677414329

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Crédit industriel de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100145

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

sa signature et contestait la signature du deuxième testament, mais non son écriture ;- Mme I... expliquait que la conclusion de l'examen du document du 2 juin 2001 était peu significative et que la probabilité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5b4cdc6046d47611274

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La signature électronique est cependant une signature électronique simple et non une signature qualifiée au sens des articles 3(12) et 24 à 30 de l'eIDAS.

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e1f

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01760_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

d'incompétence, le tribunal administratif de Paris ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs d'instruction et le principe du contradictoire, se fonder sur l'existence d'une délégation de signature

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00360

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

X... soutenait que le récépissé postal de la notification du jugement du tribunal de sécurité sociale produit par l'Urssaf comportait une signature non identifiable, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00426

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

écartant, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité des inventaires, après avoir relevé que les inventaires des fichiers informatiques saisis figuraient sur des CD qui ne portaient que les paraphes, et non

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742155e

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

613721a9cd580146773f5c57

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

été exécutés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était produit deux ordres de service, établis à la même date pour les mêmes travaux, l'un, fixant le prix à 620 120 francs, étant revêtu du cachet, mais non

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TA

Magistrat Mme BELGUECHE

DTA_2301888_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, l'arrêté contesté comporte, de façon lisible, les nom, prénom et qualité de la signataire de cette décision.

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CC

cr

6079a8829ba5988459c4db48

Cassation

10 janvier 1963

10 janvier 1963

SE REFERANT AU PROCES-VERBAL ANNEXE AU MOYEN D'UN RENVOI NON APPROUVE, QUI EST NON AVENU" ; ATTENDU QUE SI LES ACTES ARGUES DE NULLITE COMPORTENT L'UN UN RENVOI A UN PROCES-VERBAL NON SIGNE, L'AUTRE

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CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915e9

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

, sinon une signature non identifiable, sans qu'aucun élément ne permette de s'assurer que son auteur et signataire est Mme Carine X..., comme affirmé dans les écritures du demandeur au recours ; * que

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CC

comm

6137218dcd580146773f4b66

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

X..., celuici a contesté l'authenticité de la signature ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100529

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

octobre 2020 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 529 FS-P+B Pourvoi n° E 19-18.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ3

61372170cd580146773f3c4f

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Murinvest, dont le siège social est

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CA

Chambre 3-1

6364ba65e405357f749ea5f9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La société LCPS BTP détaille ainsi les factures produites et soutient que ces factures contiennent des incohérences ou des omissions quant à leur signature, aux nom et prénom et tampon de la société.

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