X... a travaillé en qualité de vendeur-livreur pour la société Datin ; que le contrat de travail signé le 1er juin 1974 comportait une clause de non-concurrence valable sur le secteur de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A...

objectif mensuel de chiffre d'affaires moyen supérieur à 650 francs par client visité, une rémunération composée de commissions comprenant les frais professionnels engagés de 30 % ; qu'une clause de non-concurrence

N... de sa demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, et en ce qu'il déboute la société Smith & Nephew de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation

A TITRE SUBSIDIAIRE, DIRE ET JUGER caduque et a défaut inapplicable la clause de non concurrence à l'encontre de Monsieur [Y] au double motif de d'établissement du cessionnaire hors périmètre de non

Y... et X..., au service de la société DACF, devenue CECF (conseils et experts comptables de France) et soumis à une clause de non-concurrence, après avoir démissionné le 21 janvier 1989, ont été engagés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sociétéénérale de service, dont le siège social est ...

pécuniaire, a démissionné le 29 juin 1984 ; Attendu le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence, alors, selon

A... a, en méconnaissance de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de vente, participé à l'exploitation d'un fonds de commerce similaire acquis le 13 février 1987 par son épouse séparée de biens

cette clause de non-concurrence contenue dans la convention de cession, les intéressés, non pas à leur employeur, la société [1], mais à la société [4], cessionnaire des actions de la société [1], ce

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

X..., un de ses anciens salariés et de l'avoir gardé à son service alors qu'il lui avait été signifié une clause de non concurrence lui interdisant de s'intéresser à une affaire concurrente ou négociant

X..., engagé le 12 octobre 1982 par la société Reico France (produits d'entretien) comme représentant exclusif pour une partie du département de la Vendée, était soumis à une clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvia Y..., née X..., demeurant ... à Saint-Jean

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

entrer au service de la société Worms gestion diffusion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la clause de non-concurrence signée par M.

X... à verser à son ancien employeur une somme à titre d'indemnité pour violation de la clause de non concurrence, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il était démontré que le salarié ne l'avait

Le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de solde de commissions, de l'indemnité de non-concurrence et des congés payés afférents.