calcul de ses droits à la retraite ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat au paiement des sommes de 96 194,18 euros au titre du préjudice subi par lui pour les années 2011 à 2018 en raison de la non-application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 2002), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal du syndicat et le moyen unique du pourvoi incident

G... correspondait au « manque à gagner résultant de la non-application du coefficient 4-2 à compter de janvier 2004 », sans aucunement expliquer ce qui permettait de considérer que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

de sa demande de remboursement des sommes perçues par les salariés, le conseil de prud'hommes a énoncé, en premier lieu, que la phase finale de l'alinéa 2 de l'article 59 de la convention collective non

, DE REPASSER PLUSIEURS FOIS AU COURS DE LEUR TOURNEE DANS LES RUES OU ILS SONT DEJA ALLES NE CORRESPOND PAS A LA NOTION DE " TOURNEES FREQUENTES OU PERIODIQUES " JUSTIFIANT L'EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION

réservation préalable obligatoire de quinze minutes entre la demande de transport et la prise en charge du client ; 4°) de faire respecter ces mesures par voie réglementaire et de sanction en cas de non-application

.; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 21 DU CODE DE LA ROUTE ET DE LA NON-APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX

francs et a prononcé, avec exécution provisoire, la suspension de son permis de conduire pendant 45 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application

du chef d'abus de confiance que de celui d'escroquerie qui lui a été substitué, et l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation par non

à 7 amendes d'un montant de 500 francs chacune et qui a déclaré la société Sadem civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation par fausse application

notifiées par RPVA, le 25 mars 2026 la société [1] demandait le désistement de son appel, l'extinction de l'instance et elle sollicitait que chaque partie conserve la charge de ses dépens ainsi que la non-application

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VIOLATION

°) d’annuler la décision par laquelle la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a implicitement rejeté son recours hiérarchique portant sur la non-application

°) d’annuler la décision par laquelle la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a implicitement rejeté son recours hiérarchique portant sur la non-application

°) d’annuler la décision par laquelle la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a implicitement rejeté son recours hiérarchique portant sur la non-application