termes du premier alinéa de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales : " La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les conditions de nomination

en vue de procéder à la nomination de nouveaux membres ; que, par un arrêté du 1er juillet 2009, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a procédé à une nouvelle

du CSM et dispose d’une autorité hiérarchique sur l’IGJ. - fait valoir que les membres du Conseil d’État sont nommés par le pouvoir exécutif et soutient que le Conseil d’État, qui statue en cassation,

Dans sa requête, le requérant expliqua que la procédure de nomination de nouveaux membres du personnel pendant la grève était contraire à l’article 6 § 3 de la loi n o 42/1996 et qu’en embauchant Z.A.,

Elle peut émettre des voeux...La composition de cette conférence, les conditions de nomination de ses membres et la durée de leur mandat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; que la FEDERATION

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-1-1 du même code " Le conseil national est assisté par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller d'Etat et avec voix délibérative

Christiane X... était régulièrement composée au regard tant des dispositions de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 fixant sa composition que de celles de l'arrêté du 9 septembre 1993 ayant procédé à la nomination

collectivités et des établissements, à l'exception des centres de gestion, sont choisis, à l'exception du président de la commission administrative paritaire, par l'autorité investie du pouvoir de nomination

Mme X... était régulièrement composée au regard tant des dispositions de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 fixant sa composition que de celles de l'arrêté du 9 septembre 1993 ayant procédé à la nomination

Jean X... était régulièrement composée au regard tant des dispositions de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 fixant sa composition que de celles de l'arrêté du 9 septembre 1993 ayant procédé à la nomination

A titre subsidiaire : constater que le contrat de travail de Monsieur [R] a été suspendu lors de sa nomination en qualité de membre et de président du directoire de la société SAPESO, juger le licenciement

la commission ; - il appartiendra au recteur d’académie de produire la feuille d’émargement de la séance de la commission académique réunie le 10 décembre 2025 et le 16 janvier 2026, les actes de nomination

d'enseignement du 26 au 28 juin alors que les oraux commençaient au 1er juillet et, notamment, de seulement 1 heure d'ED pour les oraux 1 et 3 ; * aucune délibération signée ou contresignée par les membres

général pour lesquelles il était rémunéré ; que ce dernier, s'il fait état du contrat de travail de directeur commercial signé en 1982, ne démontre pas une quelconque activité à ce titre depuis sa nomination

décision de recomposition du comité technique paritaire qui ne porte que sur les sièges attribués à des personnels de la police nationale alors que le syndicat requérant, dont le droit de désigner un membre

En premier lieu, il ne ressort aucunement des pièces du dossier qu’une décision de refus de nomination de M.

la commission ; - il appartiendra au recteur d’académie de produire la feuille d’émargement de la séance de la commission académique réunie le 10 décembre 2025 et le 16 janvier 2026, les actes de nomination

la commission ; - il appartiendra au recteur d’académie de produire la feuille d’émargement de la séance de la commission académique réunie le 10 décembre 2025 et le 16 janvier 2026, les actes de nomination