Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom

Selon l'article R. 526-3 du même code, la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les informations suivantes : 1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile

X... de sa demande de report des effets du divorce,- débouté Mme Y... de sa demande d'usage du nom matrimonial,- condamné M.

Madame [Y] [H] nom d’usage [V] et Monsieur [W] [A], se sont portés cautions personnelles, solidaires et indivisibles du preneur pour assurer l’exécution des conditions du présent bail commercial à savoir

MOTIFS : Sur la régularité de l'acte introductif d'instance Mme [D] [U] qui n'avait pas constitué avocat devant le premier juge expose que l'assignation est nulle en ce que ne comportant pas son nom

FRANÇAIS LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : ETABLISSEMENT PUBLIC AGENCE DES ESPACES VERTS [Localité 1] NATURE Nom

d'électeurs dans le département et s'engage à ne pas faire un usage commercial des documents demandés ; - le règlement général sur la protection des données ne fait pas obstacle à la communication de

documents administratifs, qui a émis un avis favorable à sa demande de communication le 3 avril 2025 ; - il a justifié de son inscription sur les listes électorales et il s’est engagé à ne pas faire un usage

de sa résidence principale ou dans un local à usage d'habitation, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant

les cours de soutien scolaire, les activités extra-scolaires, le permis de conduire, les voyages scolaires, les frais d’équipement informatique nécessaire à la poursuite d’études, les frais médicaux non

Elle soutient essentiellement que : - Mme S... est le nom d'usage de Mme R... O...

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

N° RG 23/07246 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4F6Z PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [V] [G] NOM D’USAGE [C]-[G] né le 26 Février 1978 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] FRANCE comparant en personne DEFENDEURS

D est une personne transgenre utilisant le prénom d'usage de Stéphanie.

B, ressortissant allemand né le 13 mars 1976 et utilisant comme nom d'usage M. C, est entré en France fin 2019 selon ses déclarations.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET RECTIFICATIF DU 03 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

CHAUVIN, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° B 17-20.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

PARIS 2017B22194 / 832 320 725), représentée par son président la SAS QUATTROCENTO, elle-même représentée par son président la SARL PPO CONSULTING, elle-même représentée par ses gérants Mme [O] [V] [P] nom