disciplinaire ; que ce délai peut en effet se justifier par la nécessité pour l'employeur, y compris dans l'intérêt du salarié, d'approfondir ses investigations quant aux faits litigieux, ce qui peut

pénalement irresponsable avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant un délai de trois ans et a rejeté la demande de restitution de son véhicule ; "aux motifs que, sur la nécessité

juge mandant avait précisé que la garde à vue serait prolongée ; qu'il apparaît ainsi que le juge d'instruction mandant, décidant de la date de l'interpellation et des prolongations, connaissait nécessairement

sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que l'atteinte à l'intégrité physique d'un individu ne peut être légalement justifiée qu'à la condition qu'elle résulte d'un recours à la force absolument nécessaire

débouter de sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un groupe de société, une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif économique que si elle est nécessaire

faire l'objet, sont, dès lors, sans pertinence pour apprécier si la partie civile a, ou non été victime de manoeuvres frauduleuses ; qu'eu égard aux diplômes de X..., il possédait les connaissances nécessaires

cependant "l'expertise médico-légale du 18 juillet 1994 a(vait) été diligentée par trois experts inscrits sur la liste de la Cour de Cassation; qu'un complément d'expertise a(vait) été ordonné sur la nécessité

du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que les déplacements des époux B... étant subordonnés à leurs horaires de travail, la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte nécessairement

X... à une structure commerciale préexistante et la nécessité d'une restruturation du secteur commercial du fait même de la reprise d'IWM et qui retient, d'autre part, que sauf à vider de toute substance

tenu de la nature des faits qui lui étaient reprochés, à savoir des malversations commises au préjudice de son employeur, la dénonciation qui lui est imputée peut effectivement s'expliquer par la nécessité

salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de congé payé, alors « que l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, qui impose aux Etats-membres de prendre les mesures nécessaires

double condamnation par la juridiction criminelle » et que « la perspective de l'échéance des voies de recours, étant observé que le pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire, nécessite

X..., complètement distincte de la fabrication tenait essentiellement, quelle que soit la qualification retenue par son contrat, à celle de visiteur médical; que cette activité relève nécessairement

[S], vendeur, avait utilisé la scie à panneau d'un ''gabarit de 2 mètres sur 3 environ'', considérée comme un ''équipement dangereux'' pour lequel il était nécessaire d'être formé et habilité préalablement

Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. 7.

santé, consécutivement à la disparition brutale de son mari dans des circonstances accidentelles dramatiques ; qu'elle produit un certificat du docteur A... du novembre 2003 indiquant que son état nécessite

d'une surveillance particulière médicale et pénitentiaire n'était pas démontrée lorsque les conclusions du médecin psychiatre caractérisaient expressément un comportement psychotique et la nécessité de

Y..., expert comptable, a été en arrêt de travail à partir du 3 septembre 2002; qu'elle a été licenciée le 28 mars 2003, pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement