pour valider une vente avec une commission revue à la baisse vis-à-vis du mandat...", ce dont il déduisait que sa faute avait été sanctionnée par un "rappel à l'ordre/avertissement" et ne pouvait "se muer

un syndicat ou à l'exercice de mandats représentatifs ou syndicaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'étaient établis, sans que l'employeur n'apporte d'élément justificatif, le refus de muter

intervenue dans un contexte de conflit persistant avec une autre salariée, Mme Y..., de la part de laquelle elle se prétendait victime d'un harcèlement moral, l'employeur ayant alors été contraint de muter

l'employeur fondé, dès lors que le salarié lui aurait indiqué vouloir occuper une nouvelle fonction, ce qui suffirait à manifester son désintérêt pour l'ancienne, à le remplacer dans son poste et le muter

consécutif au refus du salarié d'une modification substantielle de son contrat n'est causé que si cette modification est elle-même causée; que la salariée soutenait que l'employeur, s'il était fondé à la muter

pour étayer sa demande au titre du harcèlement moral ; que parmi les éléments de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement, le salarié invoquait également la décision de l'employeur de le muter

sur personnes dépositaires de l'autorité publique, à 6 mois d'emprisonnement ; qu'il a interjeté appel de ce jugement, le 23 mars 2004, par déclaration faite auprès du chef du centre de détention de Muret

professionnelle de deuxième catégorie dans le service lingerie d'un internat, le foyer "Le Verger" ; qu'en cette qualité, elle bénéficiait de la majoration de huit points ; que, le 6 avril 1986, elle a été mutée

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 23 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 25 octobre 2024, le tribunal de proximité de Muret a condamné M.

Examiner Mme [V] [F],Décrire les lésions et les séquelles dont Mme [V] [F] a souffert en lien avec sa maladie professionnelle déclarée le 22 avril 2021,Dire si un état pathologique antérieur qu’il ait été muet

décision du 6 août 1999, la Direction générale du personnel de la Banque de France avait notifié à la Société de prévoyance mutualiste que "Mme Andrée X..., Service : Société de prévoyance mutualiste, sera mutée

janvier 2012, elle lui a donné congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer majoré ; que, le 1er juin 2012, elle lui a délivré un nouveau commandement la sommant de procéder à la démolition de murettes

. ; que le 7 février 1995, les époux X... avaient assigné ce dernier aux fins de le faire condamner à démolir la murette qu'il avait édifiée sur la parcelle H 1631 fin 1990, en sachant qu'il n'en était

et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, les juges retiennent que le prévenu, bénéficiaire d'une autorisation de construire un garage et un muret

nouvelles conditions de rémunération après concertation avec les organisations syndicales, en raison de la persistance, selon elle, des difficultés, la société CFEM Offshore a proposé à Mme X... d'être mutée

nouvelles conditions de rémunération après concertation avec les organisations syndicales, en raison selon elle, de la persistance des difficultés, la société CFEM Offshore a proposé à Mme X... d'être mutée

[K] [U] et Mme [J] en destruction d'une clôture, d'un muret et d'un cabanon empiétant sur leur propriété. 4. M.

contrat le 30 juillet 2013, un avenant prévoyant une clause de mobilité a été signé par le salarié ; que la société Erteco France a fermé le magasin de Bourg sous la Roche et a proposé au salarié de le muter