rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or, de Me Blondel, avocat de l'EARL Monin

; qu'elle a donc commis une faute en s'engageant dans le carrefour sans prendre les précautions nécessaires ; qu'au moment du choc, son véhicule était déjà très avancé dans ce carrefour ; que compte tenu

la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ; que le codébiteur tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Le mineur concerné n’apparaît pas, compte tenu de son jeune âge, doté du discernement suffisant pour être entendu.

L'entreprise appelante fait valoir que Monsieur Y... qui n'a pas respecté les consignes de sécurité données par le moniteur est entièrement responsable du dommage survenu.

Ayant écarté la faute de la société Hedios dans l'exécution de son obligation de conseil en sa qualité de commercialisateur et retenu la faute de cette société, en sa qualité de monteur de l'opération,

l'arrêt attaqué (Orléans, 17 décembre 2003), que le 27 mars 1993, Mme X..., alors salariée de la société Manoir de Bel Air, a chuté d'un tabouret dont l'assise n'était pas fixée et sur lequel elle était montée

née le 29 juillet 1968 à DIJON (21) demeurant : ... 75014 PARIS représentés par la SCP MONIN-D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistés de Maître Guillaume B..., avocat au barreau de Paris P

Les circonstances de l'accident, telles que décrites en particulier par Mme [S] dans ses attestations, révèlent que le cheval, alors calme et aux ordres, a été monté aux trois allures par la monitrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par jugement du 1er juillet 1997, le tribunal de Grande Instance d'Albertville a, notamment, déclaré la SA CLUB MEDITERRANEE responsable pour moitié de l'accident, et, avant dire droit sur l'évaluation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... serait dans l'impossibilité de reprendre toute activité professionnelle et que son préjudice économique était de 824 760 francs, réduit l'indemnisation de moitié pour tenir compte de l'indemnisation

LA RESPONSABILITE CIVILE ENTRE Z..., QUI AU VOLANT D'UN POIDS LOURD EST MONTE SUR UN TROTTOIR POUR Y TUER LA PETITE HELENE X...

X..., ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 51 DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE COUZON AU MONT-D'OR EN DIRECTION DE LYON, IMPUTABLE POUR MOITIE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA CHAUSSEE

-Y..., de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire alors, selon le moyen, 1 / que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de tous les composants du

- reproche enfin à la salariée une mauvaise gestion administrative et budgétaire caractérisée par l'absence d'établissement de document unique d'évaluation des risques, un registre du personnel non tenu