issues de l'installation.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 593-15 du code de l'environnement : " En dehors des cas mentionnés aux II et III de l'article L. 593-14, les modifications notables d'une installation nucléaire

; que dans son rapport le 15 décembre 1999 – visite de l'installation le 2 novembre 1999 – l'expert relève que l'installation dans son ensemble présentait, le jour de la visite, des dysfonctionnements

représentée par Me Bougue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2023 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de faire droit à ses conclusions en annulation présentées en première instance

percussion des fusibles a à nouveau été constatée ; - le 29 décembre, en l'absence de fusibles de rechange et face à la pression exercée par la société Davigel, la société JCI a décidé de procéder à une modification

appareillages, etc ... - le remplacement des éléments du réseau enterré après localisation du défaut et acceptation de l'administration, - l'amélioration d'appareils, - les grosses réparations, - les modifications

X... a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges afin d'être dispensé de l'installation des dispositifs permettant de différencier la consommation de fuel et d'eau du local

X... sur la parcelle cadastrée [...], il n'y a pas lieu d'ordonner la suppression ou la modification des portails installés sur l'assiette actuelle de la servitude et le jugement sera confirmé, par motifs

Par courrier du 16 janvier 2017, la société Orange a exprimé son refus et formulé une proposition d'adaptation de ses installations aux caractéristiques de l'aménagement routier envisagé.

Aux termes de son article L. 181-14 : « Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une

; Considérant, il est vrai, qu'aux termes de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 : « Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage,

Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise

Aux termes de l'article L. 181-14 du même code, dans sa version en vigueur : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

Le 25 juillet 2022, la société Ferec Environnement a porté à la connaissance de la préfète de l'Oise des modifications des conditions d'exploitation de ces installations.

- Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement

un préjudice lié au changement de la source d'énergie électrique du chantier ; - dénaturé les clauses du marché en jugeant que le surcoût relatif à la signalisation supplémentaire induite par la modification

Par une décision du 16 mai 2023, la directrice générale de l’ARS Grand-Est s’est opposée à la mise en place d’une telle installation.

En troisième lieu, aux termes de l'article L 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale