L'intimée demande à la cour de confirmer le jugement sur les autres chefs que le quantum du rappel de prime de production et le remboursement de l'indu.

Par courrier du 3 juin 2019, l'EURL [1] notifiait à Mme [U] son licenciement pour motif économique, suite au refus de celle-ci d'accepter la modification de sa durée de travail et la diminution de sa rémunération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) ROYAL INSURANCE COMPANY limited, entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

" ; que le contrat précise expressément que se trouve exclue de la garantie toute intervention nécessitée par un acte "engageant la responsabilité du constructeur ou de l'installateur" ; que la cour d'appel

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Ce dernier a été rejeté par décision de la Cour de Justice européenne du 26 octobre 2017.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°314 N° RG 17/08099 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMY6 SAS [F] [I] [L] C/ Mme [T] [X] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines

[M] [B] ont déférée à la cour d'appel.

[E] [M], mais bien l'arrêt rendu le 8 juillet 2014 par la cour d'Aïn Témouchent en Algérie, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; 2°/ que le caractère nouveau de l'événement

X..., la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ne constituait pas un événement nouveau, modifiant la situation juridique

d'appel statue sur renvoi de la Cour de cassation, la saisine de la cour d'appel de renvoi se faisant à la diligence du parquet et non du prévenu ; qu'il résulte des citations versées au dossier de la

d'Argentan que celui du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Argentan rendu le 22 juillet 2017 et confirmé par un arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Caen ont fait obligation

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur

Benoît X..., exploitant sous l'enseigne Titan shipping and insurance, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit

D'autre part, la cour d'appel, qui a estimé les biens expropriés à la date de la décision de première instance, n'a pas privé d'une juste et préalable indemnité M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grand Garage de Verdun, société anonyme, dont le siège est ..., en