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13 583 résultats pour « modification des modalités de remboursement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01145

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 2009), que les sociétés du groupe STEF-TFE, auquel appartient la société Tradimar, ont mis en place en 1993 un plan d'épargne d'entreprise groupe, modifié

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02388

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

ALORS QUE l'acceptation d'une modification du contrat de travail ne peut résulter de la poursuite du travail aux conditions modifiées par le salarié ; que la modification de la durée du travail est constitutive

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200514

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

taux d'intérêts du prêt PAP conclu initialement, en sorte que seules ses modalités de remboursement étaient modifiées, ce qui excluait une volonté de nover, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163abe1379f4722fa1c51c5

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

[B] [N] a, ainsi que 3 autres salariés, refusé cette modification et la société leur a maintenu le contrat de travail initial.

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d0ba

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

X... avait accepté ces modifications, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 5 / que toute modification du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d92b

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

janvier 2005, a : - fixé la résidence habituelle des deux enfants au domicile de leur mère, - dit qu'à défaut d'accord amiable, Monsieur X... exercera son droit de visite et d'hébergement selon les modalités

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f15e5bbe450008b2d0b1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

S'agissant de l'accord de réaménagement, elle fait observer qu'il conduit à modifier seulement l'échéancier au titre des échéances impayées échues et du capital restant dû, sans modifier le taux, ni les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10044

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

la cour d'appel a retenu que le contrats prévoyaient un remboursement de ces frais selon « des modalités précises » et obligeaient les salariés à souscrire une assurance ; qu'en statuant ainsi, elle a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c8

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Cet accord excluait toute possibilité de modification des éléments de rémunération avant le 1er janvier 2002 sauf régression de la production engendrée par une modification législative, prévoyant dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02206

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Y..., salarié de l'entreprise, a obtenu par décision du 21 mai 2014 un rappel de salaire au titre de ladite prime ; que la société a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement de la

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69fdb53fcdc6046d4707fb51

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il convient donc d'homologuer la modification du plan telle que formulée pour les 2 créanciers ayant répondu et de constater que les 9 créanciers restants seront réglés selon les modalités initiales du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10629

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y..., et de 3 733,25 € à titre de remboursement de l'indemnité de licenciement versée à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201992_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202106_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202107_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202108_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202110_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202112_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202114_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202125_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

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