concerné dont il n'évoquait ni la suppression, ni la transformation, ni la modification substantielle du contrat de travail", la cour d'appel a dénaturé cette pièce, violant ainsi l'article 1134 du Code

Elle affirme enfin qu'il n'y a pas eu de modification de l'emploi mais une suppression de l'emploi, les salariés licenciés n'ayant pas été remplacés.

: Attendu que Mme Z..., engagée, à compter du 30 août 1980, par la société Euromarché en qualité de caissière avec un horaire hebdomadaire de 30 heures, a été informée, le 21 août 1992, de la modification

Compte-tenu de la procédure collective en cours, les dépens de l'appel seront employés en frais privilégiés de cette procédure.

retirer des affiches et des panneaux à son nom qu'elle avait fait coller sur des enseignes lumineuses ; qu'en appel, une ordonnance du 22 septembre 1994 a confirmé cette décision, sauf pour deux emplacements

ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du groupe ou

de leur emploi ; que dès lors que l'employeur a effectivement fait de telles propositions précises correspondant aux qualifications du salarié au regard des postes disponibles, fût-ce par voie de modification

Y... a été embauché le 2 janvier 1989 en qualité de responsable de l'agence de Besançon par la société TAT; qu'il a été licencié le 22 août 1991 pour motif économique, ayant refusé une modification de

Z..., employé en qualité d'horticulteur depuis 1981 par M. X... a été mis à la disposition de la société Fleurs Van Der Mey, devenue sous-locataire des locaux occupés par M.

sont évolutives permet à l'employeur de modifier les conditions de travail mais pas dans des proportions impliquant une modification du contrat lui-même.

de son contrat de travail en raison de difficultés économiques consistant dans un passage d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel ; qu'à la suite des refus de cette proposition et du poste

ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à une restructuration de l'entreprise, est un licenciement pour motif économique ; qu'ayant ainsi constaté qu'après le

X... qui était au service de l'association Développement et emploi depuis le 13 mai 1991 a été licencié le 13 octobre 1995 pour motif économique ; Attendu que l'association Développement et emploi fait

substantielle des contrats individuels de travail fondée sur des motifs économiques d'ordre structurel ou conjoncturel, équivaut à une suppression d'emploi, et qu'en conséquence, le licenciement entraîné

et de protection route (SEPR) ont été licenciés pour motif économique le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de leur refus d'une modification

X... avait ensuite, à partir du 20 décembre 1984, été employé pour le compte du groupement Créno, que M.

refusée par le salarié, proposer à l'intéressé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail; qu'en

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2019), Mme [L] épouse [R] a été engagée le 8 septembre 2008 en qualité d'employée de piste par la société Bergon (la société) qui exploitait