des communes en cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré

défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations de la Cour ; qu'en l'état des mentions ci-dessus rappelées, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer du mode

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué du 18 septembre 2003 a refusé de prononcer l'annulation de la garde à vue de Kent X... en date du 29 novembre 2002 pour notification

pour les articles d'habillement, chaussures, bijoux, accessoires de mode et articles de puériculture, ainsi que pour tous les autres biens personnels et domestiques; Négoce de textiles et autres matières

autre que ceux déjà communiqués ; 7) les documents émanant des médecins et infirmiers relatant les modalités de la prise de décision, de l'approche relationnelle effectuée, du médicament choisi, du mode

Il ressort également du rapport du bureau Hydratec de 2009, portant étude de l’aléa inondation entre Mallemort et Avignon (construction et réglage du modèle), que l’aléa a fait l’objet d’une modélisation

Livre des procédures fiscales, qui dispose que cette commission intervient lorsqu'il y a désaccord sur " le montant du BIC, du BNC, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminés selon un mode

les cotisants selon qu'ils avaient ou non réglé leurs cotisations appelées pour la période antérieure au 1er janvier 2006, dès lors que "la tolérance administrative ainsi ouverte dans le cadre de ce mode

demande de remboursement ou de crédit en indiquant les voies de recours au cotisant (voir modèle de lettre), - si le cotisant saisit la CRA dans le délai de 2 mois, procéder à l'examen de sa demande

étape, sous réserve que l'extension de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire s'inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle

par dérogation aux dispositions légales relatives au licenciement pour inaptitude, l'employeur l'a gratifié d'un préavis rémunéré de deux mois, démarré à la date de présentation de la lettre de notification

clause de non-concurrence pourra " être supprimée unilatéralement par l'employeur, mais cette suppression ne prendra effet que si le salarié n'est pas licencié dans un délai d'un an à dater de sa notification

étape, sous réserve que l'extension de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire s'inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle

étape, sous réserve que l'extension de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire s'inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle

étape, sous réserve que l'extension de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire s'inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle

reçu, dans le pli recommandé réceptionné le 5 novembre 2008, la lettre du 29 octobre 2008 le libérant de son obligation de non-concurrence ; qu'il se prévalait ainsi, et offrait de le prouver, d'un mode

Ces envois, remises et notifications font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.

n'avait pas obtenu de délégation expresse mais sans démontrer qu'elle ait jamais formalisé par écrit une telle délégation qui apparaissait pourtant nécessaire en raison même de l'organisation et du mode