que la loi prévoit expressément le paiement sous forme de valeurs de caisse, la chambre d'accusation qui n'explique pas en quoi les bons annualisés du Trésor ne constituent pas des valeurs de caisse, mode

développements précédents, mais il convient de rechercher si leurs demandes en dommages-intérêts et en remboursement de frais de procédure sont elles-même recevables ; que la solidarité entre co-prévenus, mode

Elle estime qu'eu égard à son objet, un tel marché se rattache directement à l'exécution de la mission de service public dont est chargée cet organisme.

département central du Trésor, qui, après avoir examiné le dossier du requérant le lui restitua, par une lettre du 12 avril 2002, au motif que la Loi sur le budget de l'Ukraine de 2002 avait changé le mode

les procès-verbaux dûment remplis ; h) toutes les factures ; i) tous les décomptes, la nature détaillée des prestations ainsi que le montant attaché ; j) toutes les pièces comptables relatives à l'exécution

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

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CONDAMNEE A PAYER A SON REPRESENTANT DEMISSIONNAIRE LES SOMMES DE 14729,52 FRANCS POUR COMMISSIONS ET 1710,69 FRANCS POUR CONGES PAYES, AUX MOTIFS QU'AYANT ADMIS EN FAIT LES CONDITIONS NOUVELLES DE L'EXECUTION

PERSONNELLEMENT AUCUN PROFIT DU FAIT INCRIMINE, ET QUE PAR AILLEURS, IL EST SANS POUVOIR POUR IMPOSER A SON EMPLOYEUR UNE RESTITUTION QUELCONQUE ; "ALORS D'AUTRE PART QUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE EST UN MODE

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de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) ; 16) les correspondances échangées entre l'entreprise titulaire du lot n° 3 et le maître d'ouvrage/maître d'œuvre liées à l'exécution

    L’article 24 de la loi du 17 mai 2006 définit la libération conditionnelle comme «   un mode d’exécution de la peine privative de liberté par lequel le condamné subit sa peine en dehors

Dans le mode d'exécution représenté, les deux jeux de rainures sont disposés sous le même angle d'inclinaison mais ils peuvent aussi bien avoir des angles d'inclinaison différents.

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prévoyait à la charge du GAN VIE que tous travaux au-dessus du tréfonds serait soumis pour accord à l'acquéreur « avant tout commencement … » afin que la RATP puisse « vérifier que la conception et le mode

proposée par les candidats, que la contestation de l'absence de justification des sous-critères est inopérante dès lors que la requérante a obtenu la note maximale pour ces sous-critères à l'exception

  La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 1 du Protocole   n o 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme, concernant l’exécution d’une