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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721eacd580146773f8b7f

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

justifie avoir subi avec succès les épreuves de l'examen prévu par l'article 11, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, selon les modalités

Source officielle

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CC

civ2

613723e5cd5801467740f8e9

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

constater, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le créancier et le débiteur pouvant se mettre d'accord sur les modalités

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00074

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

possédait pas de parc automobile ; qu'elle en a déduit que ''le contrat stipulait bien, par l'assujettissement aux conditions générales du personnel, le remboursement des frais de déplacement selon des modalités

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00937

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

qu'en l'espèce, les salariés soutenaient qu'ils étaient dans l'incapacité de vérifier le calcul de [leur] rémunération variable dès lors [qu'ils n'avaient] pas eu connaissance des objectifs et des modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00936

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

prévues; qu'en l'espèce, le salarié soutenait qu'il était dans l'incapacité de vérifier le calcul de sa rémunération variable dès lors qu'il n'avait pas eu connaissance des objectifs et des modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00935

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

qu'en l'espèce, les salariés soutenaient qu'ils étaient dans l'incapacité de vérifier le calcul de [leur] rémunération variable dès lors [qu'ils n'avaient] pas eu connaissance des objectifs et des modalités

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201014

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

[Y], dont il constatait le dessaisissement, l'honoraire de résultat convenu dans la convention du 3 juillet 2017, sans constater ni que la convention prévoyait les modalités de la rémunération de l'avocat

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100641

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Un jugement du 9 décembre 2014 a prononcé le divorce des époux et statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100633

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu'elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00227

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Selon ce texte, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00028

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

peut être modifié sans son accord ; qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement conférer à l'employeur le droit de modifier unilatéralement et discrétionnairement la rémunération ou les modalités

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100376

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

à l'égard des enfants un droit de visite bimensuel à raison de deux heures par visite, dans les locaux de l'Espace rencontre de l'association Jean Coxtet, en présence des accueillants et selon les modalités

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CC

civ1

6137246ccd580146774155f0

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

d'avoir dit que la juridiction française, compétente pour connaître d'une action en divorce pour la seule raison de la nationalité française du demandeur, était également compétente pour statuer sur les modalités

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civ1

6137235acd58014677408ada

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

irrecevable ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné, sans motif, la publicité de la décision et de n'avoir pas précisé les modalités

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CC

civ2

61372408cd58014677411608

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

irrecevable ; Sur le troisième et le quatrième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer et d'avoir maintenu les modalités

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soc

61372348cd58014677407c45

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 29 avril 1992 la Société d'exploitation de l'hôtel méridien étoile (SODEMP) a conclu avec plusieurs organisations syndicales un accord sur les modalités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00391

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00406

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00409

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00405

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

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