AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721eacd580146773f8b7f
16 février 1994
16 février 1994
justifie avoir subi avec succès les épreuves de l'examen prévu par l'article 11, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, selon les modalités
Source officiellePage 22 sur 14633
civ2
613723e5cd5801467740f8e9
26 septembre 2002
26 septembre 2002
constater, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le créancier et le débiteur pouvant se mettre d'accord sur les modalités
Source officielle