» ; la question spéciale n° 3 : « les violences spécifiées à la question spéciale numéro 2 ont-elles entraîné la mort de Patrice Z... ?

  Il fut ainsi soumis à la mesure de surveillance spéciale de la police assortie de l'obligation de verser une caution.

requérant, la mesure de surveillance spéciale de police, conformément à l'article 3 de la loi N° 1423/56.

ainsi libellée : "L'attentat à la pudeur spécifié à la question n° 7 a-t-il été commis par violence, contrainte ou surprise ?"

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