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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007947210
29 décembre 1997
29 décembre 1997
4 ans et que vivent également en France ses parents, ses frères et soeurs dont plusieurs possèdent la nationalité française, eu égard à la nature et à l'extrême gravité des faits qu'il a commis, la mesure
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242747
15 mars 2006
15 mars 2006
depuis octobre 1993 avec une ressortissante française, qu'il est père d'un enfant depuis 1997 et que l'ensemble de la famille vit en France pour en déduire que le refus du préfet de l'Isère d'abroger la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3be
10 novembre 2009
10 novembre 2009
Code de procédure civile, et aux termes desquelles elle demande à la cour : d'infirmer l'ordonnance entreprise, de dire n'y avoir lieu à référé en raison du caractère sérieusement contestable de la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501984_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
, est en l'espèce caractérisée, puisqu'il a été placé en rétention en vue d'un éloignement à bref délai ; - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la mesure
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400467_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
En conséquence les conclusions que le port autonome de Papeete présente à fin que le tribunal prononce une mesure d'expulsion de ce navire sont devenues sans objet.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-795489-812566
15 juillet 2003
15 juillet 2003
La mesure d’expulsion prise à son égard n’a pas, à ce jour, été exécutée.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504030_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination d’un étranger expulsé du territoire français est juridiquement distincte de la mesure d’expulsion. Si M.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008005682
1 avril 1998
1 avril 1998
X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire français par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juillet 1987 ; qu'il conteste la décision par laquelle
Source officielle8ème Chambre
DTA_2415943_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033b6581da5eb69c6f8d68f
20 avril 2017
20 avril 2017
En conséquence, elle sollicite qu'il soit dit et jugé que la mesure d'expulsion entreprise à son encontre est irrégulière et qu'elle soit déclarée nulle, qu'il soit dit et jugé qu'en procédant à une mesure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007774_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable: " La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Source officielle3ème Chambre
DTA_2411118_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A soutient également que sa présence sur le territoire ne représente pas de menace grave à l'ordre public qui justifierait une mesure d'expulsion au sens de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0627DEC002692795
27 juin 1996
27 juin 1996
Il soutient également que la mesure d'expulsion porte atteinte à sa vie familiale et privée, en violation de l'article 8 de la Convention.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327496_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée s'agissant d'une mesure d'expulsion ; - il y a une atteinte manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue son droit au respect
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878840cd0f0b3d0043d8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527270_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la Tunisie comme pays de destination de cette mesure d’expulsion.
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1fc
13 juin 1991
13 juin 1991
, qui ont fait l'objet d'ordres d'amener décernés par la Cour à l'audience d'hier, n'ont pas été retrouvés, deux ayant déménagé sans laisser d'adresse et les trois derniers ayant fait l'objet d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306735_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Cenon a déclaré en péril imminent l'immeuble situé au 10 cours Gambetta ; Il soutient que : - la mesure
Source officielle6ème chambre
DTA_2204133_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que : - l'assignation à résidence est illégale compte tenu de l'illégalité de l'expulsion prononcée à son encontre ; en effet, la mesure d'expulsion est entachée d'incompétence, d'erreur
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01352_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels
Source officiellePage 22 sur 5905