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53 363 résultats pour « mesures conservatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200483

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

conservatoire ne peut être prise qu'à la condition pour le créancier de justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance ; que la mesure conservatoire faisant l'objet d'une

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00035

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Il résulte de ces textes que l'annulation des délibérations de l'assemblée générale d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00037

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

ait été prise par le tribunal compétent ; qu'ayant constaté que la société DHL avait saisi le tribunal après que l'administration eut pris une mesure conservatoire sur les biens de la société

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417ab5

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

dix ans des créances chirographaires supérieures à 10 000 francs (1 524,49 euros) ; que les époux X..., estimant que la société Panpia et les époux Y... avaient commis des fautes en ne prenant aucune mesure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e84c25a97f0381f5777

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Il constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires qui sont prises pour garantir le recouvrement de la créance de cet Etat et il est directement reconnu comme un

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca9c2cdc6046d47399a33

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] n'a pris aucune mesure conservatoire sur son ouvrage depuis le mois de juillet 2021.

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482de

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200477

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

1134 du code civil ; 2°/ que le président du tribunal de commerce n'est compétent pour autoriser une mesure conservatoire qu'avant tout procès et qu'une mesure conservatoire ne peut être «validée» que

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635259

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

sa charge peut demander, sous certaines conditions, le bénéfice d'un sursis de paiement ; que si les garanties qu'il offre à cette occasion sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202282_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

B une mesure conservatoire d'exclusion de l'internat.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:21-D-07

droit de la concurrence

17 mars 2021

17 mars 2021

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les associations Interactive Advertising Bureau France, Mobile Marketing Association France, Union Des Entreprises de Conseil et Achat Media

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-MC-04

droit de la concurrence

12 mai 1998

12 mai 1998

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant des pratiques de la société Suez-Lyonnaise des Eaux à l'occasion du renouvellement

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00613

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par la décision n° 2023-PAC-01 du 31 mars 2023 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Viti pour des pratiques mises en œuvre dans le secteur des télécommunications, en

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

6a1f367ecdc6046d47df02d7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance comprenant le cout du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbd63

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

la décision d'ouverture alors, selon les pourvois, d'une part, que la déclaration de créances adressée par un créancier au représentant des créanciers, qui est son représentant légal, n'est qu'une mesure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdc31b48fe24a55bb041f49

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Subsidiairement, elle demande à la cour de constater que les mesures conservatoires du 3 novembre 2016 sont valides.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51cdcdc6046d477ba707

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

outre intérêts légaux à compter du jugement à intervenir, - condamner Monsieur [K] [I] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement, de l’assignation et des actes signifiés dans le cadre de mesures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200408

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à la caducité des mesures conservatoires prises à son encontre ; Attendu que le comptable fait grief à l'arrêt de constater la caducité des mesures

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01843_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

fait pas encore l'objet d'un instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requérant, si ces mesures conservatoires sont également possibles, dans une situation similaire,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01844_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

fait pas encore l'objet d'un instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requérant, si ces mesures conservatoires sont également possibles, dans une situation similaire,

Source officielle