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15 385 résultats pour « mesures éducatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2006222_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2402107_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01364_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

délais de départ volontaire vise l’article L. 612-2 et le 3° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, précise qu’il existe un risque de soustraction à la mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218502_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204629_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, s'il ressort du rapport d'échéance de la mesure éducative du 21 janvier 2022 qu'il aurait des perspectives d'embauche, rien ne fait obstacle à ce que l'intéressé puisse s'insérer professionnellement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400581_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A a été condamné le 21 novembre 2023 par le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Alençon à une mesure éducative judiciaire pour une durée de deux ans pour des faits de violence ayant entraîné une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500212_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Il s'agit toutefois d'un délit isolé, commis lorsque l'intéressé était mineur et pour lequel le juge répressif n'a pas prononcé de peine ni même de mesure éducative judiciaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110154

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant ; qu'après avoir constaté « les relations particulièrement chaotiques entre le fils et la mère et la mère et le fils », la mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100206

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

tourmenté ; que la mère vit dans un environnement qui a pris parti en sa faveur et où le père est rejeté ; qu'elle reste en souffrance et peut faire pression sur les enfants ; qu'elle n'a pas investi la mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd9032b

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

parents sont séparés, la mère Mme X... s'opposant au droit de visite médiatisé accordé au père et ayant à l'égard de l'enfant un discours négatif tout en ayant des difficultés à se séparer de lui ; une mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110411

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

. ; AUX MOTIFS QUE par jugement d'assistance éducative en date du 28 août 2012, le juge des enfants d'Angers a confié J...

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2012460_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

ainsi qu'une prise en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires afin de lui permettre de poursuivre sa scolarité´, et d'élaborer un projet d'accès à l'autonomie adapté a` ses besoins en matière éducative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202186_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

demande ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'EPLEFPA de Saint-Aubin du Cormier de modifier son contrat à durée déterminée afin que lui soit reconnue des fonctions de coordinatrice des activités éducatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed11

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

rendue par le juge des enfants, a, par arrêt du 26 avril, donné main levée du placement de l'enfant au service d'aide sociale, et remis Louis Sofian à son père, donnant par ailleurs main levée de toute mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100028

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

La décision déférée sera confirmée sur ce point » (arrêt p. 6) ; et aux motifs adoptés des premiers juges « que dans le cadre d'une mesure éducative en milieu ouvert instituée au profit L... et d'J...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe1

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Le juge des enfants du tribunal de grande instance d'Agen a institué le 27 juillet 2010 une mesure éducative en milieu ouvert pour une durée d'un an concernant Némésis afin de la protéger des passages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efcb

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Que l'enquêtrice, relevant les carences éducatives de la mère, a d'ailleurs suggéré, dans une perspective de maintien de la résidence auprès d'elle, du fait de l'activité à temps plein de monsieur et du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909a9

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

lien et défavorable à l'élargissement des visites au domicile paternel, *dans ce contexte de défiance et de conflit, il semble nécessaire que la relation père/fils soit accompagnée dans le cadre d'une mesure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305313_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101015

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Par ailleurs, lors de la rencontre avec le psychologue du service éducatif au vu des tests réalisés, il est évoqué l'hypothèse d'un trouble dans la relation mère-fils.

Source officielle