d'essai, il convient de prendre en considération l'intérêt de l'employeur, et le fait que, dès cette période, le salarié a une connaissance complète du fonctionnement de l'entreprise et qu'il est en mesure

action en recouvrement ; qu'en appliquant la prescription de l'action en paiement à une action en recouvrement, les juges du fond ont violé la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, laquelle était inapplicable

été autorisée le 15 juin 2022, - que la clause compromissoire figurant à l'article 10 du contrat de fiducie-gestion que lui oppose la banque est, comme l'a relevé à juste titre le premier juge, inapplicable

supplémentaires, sauf à admettre que chacun est libre de s'établir à soi-même ses propres preuves » ; qu'en statuant ainsi alors que l'adage « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » est inapplicable

navires à leur achèvement ; que la société Hyundaï n'ayant pas donné immédiatement son accord à la cession partielle du contrat, la société CMA/CGM a acheté à la société ERS les navires au fur et à mesure

L'article 142 du code de procédure civile prévoit la production d'un document détenu par la partie, il est donc inapplicable en l'espèce.

le fondement de l'article 55-1 du Code pénal et de l'article 703 du Code de procédure pénale, a entaché sa décision d'une erreur de droit flagrante en se fondant sur l'article 710 du Code pénal inapplicable

RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LA PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS, SEULS OBLIGES A SON EGARD DANS LA MESURE

QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 17 AOUT 1971, LA COUR D'APPEL A DIT QUE CET APPEL NE PORTAIT QUE SUR LE CHEF DE LA DECISION ENTREPRISE AYANT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE ET QU'ELLE A CONFIRME CETTE MESURE

. ; La Confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.) demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, prononce la suspension des mesures publiées

La requérante ne demande en outre ni la suspension d'une décision administrative, ni l'organisation d'une mesure d'expertise ni enfin le prononcé d'injonctions visant à faire cesser d'extrême urgence une

qu'il se situe le 5 juin 2011, date à laquelle le prêt aurait normalement dû être soldé compte terni de l'acte authentique, le seul opposable à l'appelante, la banque se prévaut des mesures

d'observer que l'URSSAF a expressément reconnu à l'audience que le montant des cotisations appelées ne correspondait effectivement pas à ce taux ; qu'il s'ensuit que la société n'a pas été mise en mesure

tous les intervenants sur le mur que la victime était en train de régréer et que l'argumentation aux termes de laquelle la victime aurait pu ou dû porter un harnais de protection est strictement inapplicable

tribunal étranger   : article   6 applicable (volet civil) Accusation en matière pénale Exécution d’une ordonnance de confiscation rendue par un tribunal étranger   : article   6 inapplicable

22 JUIN 1967, L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE A DECIDE D'ALLOUER A CREMIEUX UNE REMUNERATION DE 1000 FRANCS POUR CHACUN DES 30 MOIS DE SA GERANCE; QUE CREMIEUX ESTIMANT CETTE MESURE

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bocquet, conseillère, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers, sur le fondement de l'article L.

actes en cause, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure