illicite d'engins explosifs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée mentionne

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt mentionne que le président a tenu seul l'audience, conformément aux articles 910 et 786 du nouveau Code

sur l'état hypothécaire étaient celle du 23 juillet 1976 portant la mention "périmée", celle du 4 août 1977 qui n'avait pas été renouvelée et celle du 6 décembre 1993 qui ne lui était pas opposable en

réprobation sociale ; qu'en ne recherchant pas si ce risque social n'était pas de nature à expliquer que figure la mention « célibataire » sur l'acte de naissance de Q...

X... ainsi que cela résulte des mentions de l'ordonnance de mise en accusation dont appel, de la convocation qui lui a été adressée pour l'audience devant la chambre de l'instruction le 6 avril 2020 à

X... a déposé l'acte en son étude après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire par les éléments suivants « confirmation du voisinage » mention rapportée à trois reprises, et constaté «

comportent, l'arrêt constate que le texte des mentions manuscrites a une forme incurvée de sorte que, selon les conclusions mêmes de la banque, la signature est contournée par les mentions manuscrites

douter de la connaissance qu'avait la caution de la nature et de la portée de son engagement ; qu'en retenant, pour dire nul l'engagement de caution du 15 septembre 2006, que l'utilisation dans la mention

Il résulte de ce texte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 4.

"en ce que la cour d'assises a condamné X... à la peine de 17 ans de réclusion criminelle ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; "alors que si la mention

résulte des pièces du dossier que le nom de Franck Y..., expert psychiatre, a été régulièrement signifié à Christophe X... par acte du 24 décembre 2001 ; que, cependant, il ne résulte d'aucune des mentions

que la cour d'assises a déclaré, par arrêt incident de passer outre aux débats, malgré l'absence de l'expert Bonnan, et mentionne ensuite (p. 9) que M. le président a décidé de passer outre aux débats

de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne

Coatleven, conseiller, ... et qu'à ladite audience, la Cour était "autrement composée" qu'à celle où ont eu lieu les débats ; "alors, d'une part, qu'aucune mention de l'arrêt ne permet de s'assurer

. ; "aux motifs qu'il résulte des mentions de l'exploit faisant foi jusqu'à inscription de faux que l'huissier requis s'est présenté au domicile du prévenu le 10 juillet 1995, et vérification faite

imposition, la cour d'appel a violé l'article L. 256 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'en jugeant que l'erreur portant sur la nature de l'imposition ne devait pas être assimilée à un défaut des mentions

l'administrateur judiciaire de celle-ci, Mme X..., n'était pas intervenu aux débats ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rectifié le jugement en ordonnant que le nom de Mme X... soit mentionné

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 février 1998), d'indiquer sous la mention "composition de la cour lors des débats et du délibéré" : "greffier : Mme Leclercq" ; Mais attendu que dans l'arrêt