attaqué a déclaré Raymonde X... coupable d'avoir exécuté des travaux en méconnaissance des dispositions du permis de construire, en l'espèce, en faisant édifier un immeuble ne respectant pas la hauteur maximale

retard, la SGI a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que l'arbitre, statuant comme amiable compositeur, a fixé les jours de retard imputables au groupement d'entreprises et a condamné celui-ci au maximum

que si la durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine, la cour d'assises peut porter, par délibération spéciale, cette durée jusqu'aux deux tiers de la peine ; que, par ailleurs, le maximum

W... un suivi socio-judiciaire comprenant l'injonction de soins prévue à l'article 131-36-4 du code pénal et fixé à trois ans la durée maximum d'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations

nuit et avec effraction ; "aux motifs que les écoutes téléphoniques ont été décidées par une décision du juge d'instruction qui a précisé que les écoutes ne seraient maintenues que pendant un délai maximum

circonstances atténuantes doit entraîner nécessairement une réduction sensible de la peine prononcée, et ne peut, en toute hypothèse, être compatible avec une simple réduction d'un an par rapport au maximum

tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à 600 francs pour chacune des contraventions relevées, et à la publication de ces condamnations moyennant un montant de 5 000 francs maximum

sonore qui indique la fin de la période de travail ; c/- absence abusive et répétée de son poste pendant la période de travail ; 2°/- Deux points de pénalisation : Absence autorisée pour un maximum

condamné à une peine assortie de l'interdiction définitive du territoire français, ordonné la confiscation du couteau saisi, et ce à la majorité absolue des votants ; "alors que, premièrement, le maximum

le catalogue du fabricant allemand, et dont il était demandé seulement qu'ils soient revêtus d'une « protection complémentaire à base de polyamide » et que « la patte de fixation soit raccourcie au maximum

A défaut, le conseil de discipline se réunit à nouveau dans un délai maximum de 8 jours francs et se prononce à la majorité des membres présents. 5.

en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée et lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum

à perpétuité sans que l'état de récidive soit pris en compte ; que ce débat ne saurait, dès lors, affecter la validité de la détention provisoire tant que celle-ci n'a pas effectivement dépassé le maximum

quotidienne de travail, - 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, - 3 245,50 euros net à titre de contrepartie pour les opérations

violé les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le règlement intérieur prévoit la possibilité d'une mise à pied disciplinaire, l'absence de précision de sa durée maximale

Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après : 1°) pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324

la qualité de cadre dirigeant, - dire et juger qu'il a réalisé de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées, - dire et juger qu'il a régulièrement dépassé les durées maximales

ayant été commis en janvier 1991, aucune peine d'amende supérieure à 20 000 francs ne pouvait être prononcée à l'encontre du prévenu ; qu'ainsi la peine d'amende de 50 000 francs, supérieure au taux maximum