Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2022), le 14 février 2014, la société Quick restaurants (la société Quick) a déposé une demande d'enregistrement d'une marque française n° 144068628 portant sur

Paolino (la SCP) a signé un bon de commande de travaux, établi à l'entête "Cuisines plus rien que des cuisines - SARL KADEG" ; que la SCP a assigné la société Plus international, propriétaire de la marque

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation par fausse application de l'article 2 du Code d de procédure pénale, violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque

X... exerçait son activité; d'où il suit qu'en retenant, pour justifier le caractère prétendument distinct de l'activité exercée par M.

Il résulte de ce texte que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés et que sont dépourvus de caractère distinctif, notamment

et la commercialisation par des circuits de distribution distincts étaient sans incidence sur le risque de confusion entre les produits en présence, la cour d'appel s'est prononcée par un motif général

fermoir ; que les différents éléments constituant la marque tridimensionnelle d’HERMES invoquée, et en particulier ses éléments distinctifs dominants, sont reproduits sur les sacs à main commercialisés

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct, alors « que le juge ne peut accorder au salarié

50 articles proposés à sa clientèle ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 531, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

marques supposées contrefaisantes la société de droit coréen Hankook Cosmetics Co Ltd (société Hankook), titulaire de deux marques complexes déposées en France le 20 mai 1998, enregistrées sous les n°

le président du conseil d'administration de la société Pronuptia ont notifié à chacun des franchisés la rupture des relations contractuelles ; que certains franchisés ont continué à utiliser la marque

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3323-4 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Brunel X... ès qualités de mandataire liquidateur de celle-ci ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 mars 1990) que la société Chanel, titulaire de la marque

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Aix-en-Provence, 10 janvier 1997), que, par contrats distincts

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1988) la société des Parfums Rochas (société Rochas), titulaire de la marque

distinctif de cette marque.

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, principes de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie, défaut de motifs, manque

renommée de la marque antérieure lui conférant un caractère distinctif élevé, il existe un risque de confusion dans l'esprit du consommateur qui pourra guider son achat vers les produits de la marque