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65 312 résultats pour « mari divorcé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91651

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2014 6ème Chambre B ARRÊT No 368 R. G : 13/ 02502 M. Eric Yves Marie X... C/ Mme Isabelle Y... épouse X...

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf78

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

puisqu'elle n'était pas présente aux débats ; que la décision marocaine qui n'a fait qu'enregistrer la volonté unilatérale du mari de divorcer sans motif, viole le principe d'ordre public de la contradiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd8934d

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

Nasser né le 24 mars 1977; . Fouad, né le 15 août 1978; . Kamel, né le 22 janvier 1981; . Hayatte née le 9 juillet 1990.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92baa

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Par jugement du 12 mars 2004, le tribunal de grande instance de LIMOGES a prononcé aux torts du mari le divorce entre Madame Ginette Françoise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91786

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

Sur requête en divorce de Madame Y..., une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 18 mai 2000.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

5fd9a1e8999b0c94f4f6d7d1

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Par jugement du 18 mai 2018 les demandes en divorce ont été accueillies et dans la dépendance de la décision ont été ordonnées les mesures de publicité à l'état civil ainsi que de liquidation et partage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101117

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

aux torts du mari, de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal et de la débouter de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Attendu qu'appréciant les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8d9f1

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

né le 14 Mai 1969 à FILLAOUSSENE (ALGERIE) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6585dc89638cf45b25cb5e71

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

intéressée a été difficilement compréhensible, s’exprimant pour partie en Français et pour partie en Espagnol; en tout état de cause, elle a tenu des propos très décousus, exposant ne plus supporter son mari

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddba

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 24 Mars 2011 Date de mise à disposition : 09 Mai 2011 Audience présidée par Catherine CLERC, magistrat rapporteur, sans opposition des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb85bd3db21cbdd8db0b

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

* * * * * Vu le jugement réputé contradictoire du 28 mai 2009 par lequel, suite à l'ordonnance de non conciliation en date du 19 septembre 1986 et à l'assignation en divorce du 9 mars 2009 délivrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e93

Appel

14 avril 2004

14 avril 2004

Sur le prononcé du divorce: Sur la demande principale en divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901be

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Par requête déposée le 1er mars 2007, Monsieur X... a sollicité le prononcé du divorce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100745

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

-B...se voyant attribuer les SICAV en contrepartie, à concurrence de 128 000 francs ; que, sur assignation du mari, le divorce pour altération définitive du lien conjugal a été prononcé ; Sur le premier

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CA

6e Chambre B

6033b1ebd6bf8b65a7c29903

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

Elle précise avoir trouvé un emploi dans une agence immobilière au lendemain de l'introduction de la procédure en divorce par son mari et avoir fait l'objet d'un licenciement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101159

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

X... s'engageait à verser à son fils une somme mensuelle de 284 euros et à subvenir aux besoins de sa fille ; que, par acte du 15 septembre 2004, Mme X... a fait assigner son mari en divorce sur le fondement

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2201078_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est mariée à Madagascar le 10 juin 2017 avec un ressortissant français.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2402012_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle réside chez son cousin, aujourd'hui décédé, qui a accepté de l'héberger lorsqu'il était encore en vie en raison en raison des difficultés rencontrées avec son mari

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f20a

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Monsieur Y... et Madame X... se sont mariés le 6 mai 1988 sans contrat préalable ; De leur union sont nés Maureen le 15 octobre 1988, Brendan le 10 décembre 1990 et Tristan le 27 octobre 1993 ; Sur

Source officielle
CC

civ2

6137212ccd580146773f1951

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

conversion de la séparation de corps en divorce présentée par M.

Source officielle