l'association a été placée sous contrôle judiciaire, avec interdiction d'exercer des actes de chirurgie dentaire et d'employer des salariés pour effectuer ces actes, et assujettissement au contrôle d'un mandataire

Mme [R] [K], ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL Pharmacie de la Grette, recevable en ses demandes mais la dit mal fondée, En conséquence, Déboute Mme [R] [K], ès qualités de mandataire ad hoc

Z..., mandataire ad hoc de la société Georgeat, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

[Z] a été désigné mandataire ad hoc pour reprendre les opérations de liquidation pour le compte de la société CEREC et exécuter le jugement du tribunal administratif. 2.

En l'espèce, le mandataire ad hoc de la SCCV Rhin et Danube a, à l'instar de M.

° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 24/00857 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNCM AFFAIRE : [D] [L] épouse [G] [U] C/ S.E.L.A.R.L. [1] en la personne de Maître [A] [K], mandataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les AGF, la société AXA France et la MATMUT ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

ad hoc 'avec' le 20 février 2019, une provision de 2.000 € à valoir sur les honoraires de celui-ci, pour le compte de qui il appartiendra et dit qu'à défaut , la désignation du mandataire ad hoc sera

ad hoc désigné et le délai dans lequel ce montant devra être payé par Ægide ; Dire et juger que faute pour Ægide de verser au mandataire ad hoc le montant de cette provision, JMF Conseil aura la possibilité

[O] [P], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de M.

La SELAFA MJA prise en la personne de Maitre [G] [T] en qualité de mandataire ad hoc est intervenue volontairement à la procédure devant la Cour d'appel de Paris.

[V] a assigné la SCI en désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés, afin qu'elle constate la réduction du capital social et l'attribution

X... et l'association Alexandra Z... font grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance du 10 janvier 2012 ayant désigné l'association en qualité de mandataire ad hoc afin de défendre le droit moral de l'artiste

E... en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter l'indivision dans les opérations de vente avec pour mission d'organiser et faire réaliser les opérations préalables à la vente aux enchères des

ad hoc ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Y...

d’expertise ; Vu les conclusions notifiées le 6 mai 2024 par la société DMH et tendant à voir déclarer communes à Monsieur [H] [K], ès qualités de mandataire ad hoc de la société MOOD COMMERCE, les opérations

ad hoc de la personne morale LA REGIE IMMOBILIERE ; Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Me [E] [X], ès qualités de mandataire ad hoc désignée judiciairement pour représenter le « Syndicat

LE BACK SWING CLUB représentée par son mandataire ad hoc Ayant son siège social 10 rue du Général Fournier 59600 MAUBEUGE Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour APPELANTE (