ROCCO mandat de vendre, sans exclusivité, un ensemble immobilier à usage de bureaux et de commerces sis [Adresse 3].

ait eu connaissance de l'identité des personnes qui ont visité son bien par l'intermédiaire du mandataire alors qu'au cas d'espèce le mandat invoqué par la SARL LACASSAGNE n'était pas un mandat exclusif

l'Agence des [Localité 3] de fournir les éléments précis pour chaque annonce « (…) ainsi qu'un numéro de téléphone, et/ou une adresse e-mail permettant une prise de contact avec l'Agence qui a été mandatée

, doit obtenir le prix de cession de ce mandat, -qu'en se fondant sur le montant moyen annuel des commissions perçues sur les trois dernières années par Madame Michèle D... qui était agent commercial

En effet, Monsieur [S] produit un avenant à un mandat de vendre, acte modificatif vieux de plus d'un an et demi, dont il ressort qu'il aurait chargé l'agence Century 21 de [Localité 15] de vendre l'un

Elle relève que lors du rendez-vous du 6 février 2018, elle ignorait que Me [R] avait lui aussi reçu mandat de vendre le bien.

[Y] ont confié, le 29 juin 2010 à l'agence GOUVERNAYRE exploitant sous l'enseigne 'FONCIA', un mandat de vendre leur bien, lequel mentionnait, dans la désignation succincte du bien, l'existence d'une terrasse

gestion, Mademoiselle Y... deviendrait propriétaire de fonds qu'elle a encaissés pour le compte de la société CVDH NORD EST au titre de marchandises confiées par celle-ci, et que la partie adverse avait mandat

. :- la SARL Altess Hotel, les SCI Altess Hotel et Cap Matifou n'ont aucun intérêt puisqu'elles ont toutes les trois été vendues à perte ;- que la SCI Melody ne peut concerner Marie-José Y...puisqu'elle

L'expert mandaté par l'assureur de protection juridique de M.

Pierre D..., a acquis des consorts C..., (qui avaient donné mandat de vendre à Maître B...), trois parcelles dont une en zone inconstructible au prix de 460. 800 F HT et une parcelle située en zone constructible

Le 25 février 2010, la Société RAYNARD a conclu avec la Société MONOPAP un contrat de mandat par lequel la Société RAYNARD (mandant) confiait à la Société MONOPAP (mandataire) le mandat exclusif de vendre

ont signés, de vendre sans le concours du mandataire à un acquéreur qui lui aurait été présenté par celui-ci ; que M. et Mme X... soutiennent que chacun des mandats donnés a anéanti le mandat précédent

du bail aux torts exclusifs de Monsieur et Madame Y..., - condamner Monsieur et Madame Y... à payer la somme de 18.983,27 francs au titre des charges locatives restant dues, outre les intérêts au taux

dommages intérêts à l'encontre de la SARL Etude de la Gare Aux motifs propres qu'en ce qui concerne la responsabilité de l'agent immobilier, si Monsieur X... a donné à la société Etude de la Gare le mandat

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Madame Julie ABEN-MOHA, cadre greffier.

Elle fait valoir que par courrier remis en mains propres le 5 mars 2019, des acquéreurs ont formulé auprès de l'agence Tolosan immobilier, à qui elle avait également donné mandat de vendre, une offre d'acquisition

.: Madame Catherine CHARPENTIER B...: Mme Sylvie C..., présente uniquement lors des débats.