La Commission constate que les principes définis dans les circulaires de l'auditeur général ont joué dans la présente affaire et que le substitut de l'auditeur militaire, en décernant d'une part un mandat

d’arrêt ou d’un mandat d’amener durant un tel délai sans intervention d’un magistrat du siège. 10.

donner lieu à la délivrance d’un mandat d’arrêt et entendre ses observations.

APPELANTES Madame [I] [O], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] Madame [J] [E] épouse [R], née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 3] (PRINCIPAUTE DE [Localité

invoque tout d'abord l'article 5 par. 1 b) et c) au motif que sa détention à Pau était, selon lui, irrégulière en raison de l'absence de tout titre légal tel que prescrit par la loi (en l'espèce, un mandat

    La requérante refusant de déférer aux demandes du juge d'instruction saisi de l'affaire, celui-ci délivra un mandat d'amener le 9 septembre 1993.

Il bénéficie actuellement d’un sursis à l’exécution du mandat d’arrêt prononcé contre lui, suite à l’application de l’article 39 du règlement de la Cour.

Cédric F... ont été interpellés en exécution de mandats d'amener et mis en examen le 27 novembre 2017 (D6574 et suiv), M. Julien G... a été mis en examen le 5 décembre 2017 et M.

A une date non précisée, un mandat d’amener fut délivré à l’encontre du requérant pour désertion.

Le requérant n’ayant pas déféré à une convocation de la police, un mandat d’amener fut décerné contre lui le 17   juin 1994 par le juge d’instruction de Versailles. 9.

de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat

Entre-temps, le 10 décembre 1998, le tribunal décida de porter plainte devant le procureur de la République à l’encontre des agents chargés d’exécuter le mandat d’amener pour abus de pouvoir.

Ultérieurement, l’affaire fut ajournée quatre fois en raison d’un défaut de procédure lié à la citation du requérant et de F.M.M. ou bien en raison de l’absence des témoins, pour lesquels la procédure de mandat

ET PROCEDURE Les faits Rodrigue Clotaire Y..., ressortissant camerounais domicilié à Garges-Les-Gonesse, a été présenté le dimanche 26 octobre 2008 à un juge d'instruction de Fort-de-France sur mandat

Le jour même, un mandat d’amener fut délivré par la police cantonale à leur encontre pour l’infraction qui leur était reprochée. 30.

    Le 18 janvier 1995, le juge chargé des enquêtes préliminaires près le tribunal de Caltanissetta délivra à l’encontre du requérant un mandat d’amener pour l’assassinat d’un magistrat  

    Le 18 janvier 1995, le juge chargé des enquêtes préliminaires près le tribunal de Caltanissetta délivra à l'encontre du requérant un mandat d'amener pour l'assassinat d'un magistrat ; ce

Le tribunal départemental délivra des mandats d’amener à leurs noms, mais les organes chargés d’assurer leur comparution constatèrent qu’ils n’habitaient pas aux adresses qu’ils avaient indiquées au parquet

Au cours des audiences des 28 mars, 3 mai, 6 juin et 18 juillet 1995, la cour de sûreté de l'Etat adressa notamment un ordre de comparution à l'encontre d'un accusé et délivra un mandat d'amener à l'encontre